Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2013

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/08/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔴 Tribunal correctionnel de Beauvais, 2 décembre 2013

Condamnation d’un maire (ville de moins de 10 000 habitants) pour blessures involontaires après la chute d’un agent occupé à des travaux de réfection d’une toiture. Il est reproché à l’élu de ne pas avoir mis en place de dispositif de protection collective contre les risques de chute, ni d’avoir mis à la disposition de la victime des équipements de protection individuelle. L’élu comparaissait dans le cadre d’une procédure avec reconnaissance préalable de culpabilité.

🔵Tribunal correctionnel de Toulon, 2 décembre 2013

Relaxe du premier adjoint au maire d’une ville de 50 000 habitants poursuivi du chef de diffamation à l’encontre du maire qui lui avait retiré ses délégations. Les juges estiment que les propos tenus sur le blog sont généraux, ne visent pas un fait circonstancié et dénoncent seulement une ambiance.

🔴 Tribunal correctionnel de Chalon, 2 décembre 2013

Condamnation d’un employé d’une commune de 500 habitants pour abus de confiance. Le salarié, employé par la commune en qualité de cantonnier au titre de l’aide à l’emploi, avait emprunté du matériel neuf (un taille-haie, une perforeuse, deux meuleuses et une tronçonneuse) appartenant à la mairie, mais ne l’a jamais restitué. Par ailleurs, il s’est servi à plusieurs reprises, pour des appels personnels, du téléphone portable professionnel qui lui était attribué. Les juges le condamnent à deux mois de prison avec sursis ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à la commune. Le ministère public a souligné l’importance du préjudice pour une commune de cette taille, d’autant plus en cette période de crise où toutes les communes de France ont du mal à boucler leur budget.

🔴 Tribunal de Police de Chartres, 3 décembre 2013

Condamnation d’un maire (commune de 600 habitants) du chef d’injures non publiques à caractère raciste. Après l’inauguration de la place du village, la cérémonie officielle s’était prolongée, en petit comité, autour d’un apéritif au cours duquel le maire avait tenu des propos à connotation raciste. L’un des participants a filmé la scène et l’a diffusée sur les réseaux sociaux. La vidéo a vite fait le buzz sur internet. L’élu est condamné à 110 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 3 décembre 2013

Condamnation du directeur général d’une société d’économie mixte en charge de la gestion des parkings publics et du stationnement payant (ville de 350 000 habitants) poursuivi pour des faits de harcèlement et agressions sexuelles à l’encontre d’employées de la société. Il est condamné à une peine de trois ans de prison dont deux avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu, 4 décembre 2013

Condamnation d’un maire d’une commune de 550 habitants pour des faits de violences aggravées sur un administré et pour violence sur un enfant à la cantine. Il était également poursuivi pour des faits de harcèlement moral sur une employée communale mais a été relaxé de ce chef de poursuite. L’élu est condamné à 1 mois de prison avec sursis et à 100 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 4 décembre 2013

Condamnation à 2000 euros d’amende d’un maire (commune de 190 habitants) du chef de corruption passive. Lors des dernières élections présidentielles il avait accepté contre rémunération (648 euros) de parrainer une candidate à l’élection présidentielle sur sollicitation d’un activiste qui souhaitait démontrer la fragilité de la procédure électorale. Sur les 33 000 maires sollicités, l’instigateur a expliqué avoir reçu 42 réponses dont celles de quatre maires acceptant son offre. Mais un seul avait finalement été jusqu’au bout. Il est pour sa part condamné à 18 mois de prison avec sursis et à 5.000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Rennes, 10 décembre 2013

Condamnation d’une conseillère régionale poursuivie pour extorsion de fonds. Il lui est reproché d’avoir, avec les complicités d’un gendarme (par ailleurs trésorier de l’association pour le financement de son élection) et de son époux, intimidé et menacé la mandataire financière de sa campagne électorale pour la contraindre à lui remettre la somme de 11 000 euros en espèces et purger ainsi une dette de campagne n’ayant pu être payée. La plaignante explique qu’elle a été menacée de poursuites pénales et d’un placement en détention, compte tenu de son passé judiciaire, si elle ne remettait pas la somme demandée. Elle est condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Au civil il lui reviendra de rembourser la somme extorquée et de verser 1500 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2013, N°13-80546

Annulation du non lieu dont a bénéficié une commune (4000 habitants) dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de pollution et d’abandon de déchets sur plainte de propriétaires d’un château qui reprochent à la collectivité une mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux usées ainsi que des nuisances causées par une déchetterie mitoyenne à leur propriété (émanations malodorantes, dépôt de déchets et de poissons morts sur la rive du cours d’eau, notamment en cas de débordement occasionnel de celui-ci, et présence de déchets ménagers, vraisemblablement déposés par le vent, dans le parc du château). Au cours de l’instruction le maire et le président de la communauté de communes ont été entendus sous le statut de témoin assisté. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non lieu relevant qu’aucune faute d’imprudence ou de négligence ne saurait être reprochée à la commune et que celle-ci avait accompli des diligences importantes pour rénover son réseau d’assainissement. La Cour de cassation censure la position de la chambre de l’instruction dès lors "qu’il résultait de ses propres constatations, qu’une rivière avait été polluée en raison d’une mauvaise gestion, par la commune, des eaux pluviales et des eaux usées et que des déchets avaient été insuffisamment traités".

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2013, N° 12-87980

Condamnation du directeur général d’un établissement public pour faux, usage et détournement de fonds publics. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné des avoirs détenus par l’établissement auprès d’une compagnie aérienne dans le cadre d’un programme de fidélité pour les affecter au surclassement en première classe de ses déplacements professionnels. Il est condamné à 41 900 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Metz, 12 décembre 2013

Condamnation d’un éducateur d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) pour recel du délit de détournement de fonds publics commis par le directeur de cet établissement (lequel est condamné pour détournement de fonds publics). Il lui est reproché d’avoir bénéficié d’importants travaux de rénovation de sa maison, moyennant le paiement d’une somme correspondant aux seuls matériaux fournis, les travaux, effectués par les travailleurs handicapés de l’établissement, n’ayant pas été facturés. Les juges écartent le moyen de défense du prévenu, qui déclarait avoir pensé, en faisant intervenir des personnes handicapées à son domicile, contribuer à leur insertion par le travail. En effet il a ainsi sciemment bénéficié d’une prestation de travail gratuite, qui aurait dû être facturée, assurée par des travailleurs rémunérés sur fonds publics, illégalement accordée par le directeur de l’établissement prestataire.

🔵 Cour d’appel de Limoges, 13 décembre 2013

Relaxe d’un conseiller général poursuivi pour diffamation non publique sur plainte d’un autre élu qu’il avait accusé de voyager "au frais de la princesse". Il avait également dénoncé son "népotisme" lui reprochant d’avoir recruté sa fille dans la communauté de communes qu’il préside. Condamné en première instance à 38 euros d’amende, l’élu est finalement relaxé.

🔵 Tribunal correctionnel de Bayonne, 17 décembre 2013

Relaxe du premier adjoint au maire d’une ville de 13 000 habitants, poursuivi pour diffamation par un avocat. Celui-ci était venu prodiguer des conseils aux élus de la ville sur le financement d’une école associative. Le premier adjoint avait alors critiqué ses conseils, selon lui, "plus qu’incomplets, et ayant conduit la ville à prendre une décision illégale qui a été retoquée par le sous-préfet". L’élu s’était également demandé au cours du conseil municipal quel groupe avait mandaté ce "soi-disant spécialiste".

🔴 Tribunal correctionnel de Toulon, 17 décembre 2013

Condamnation d’un directeur de communication d’une ville de 50 000 habitants du chef de favoritisme sur plainte de conseillers d’opposition. Il lui est reproché l’attribution d’un marché pour la constitution d’un TV locale avec une société de communication gérée par l’un de ses proches. Le cadre territorial est condamné à un an de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2013

Condamnation d’un maire (ville de 6 000 habitants) poursuivi pour complicité de dégradations de biens appartenant à autrui. Il avait donné l’ordre à cinq employés municipaux de procéder à l’enlèvement définitif de nombreux rouleaux de moquette amovible appartenant à une association, et entreposés dans le local annexe de la salle des sports de la commune. L’association était autorisée depuis 2006 à les entreposer en ce lieu pour les besoins de ses manifestations artisanales annuelles. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 20 décembre 2013

Condamnation du maire d’une commune de 6 200 habitants pour violence par une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. A l’occasion d’un conseil municipal houleux qui a dû être suspendu, une altercation a opposé le maire à l’un de ses conseillers municipaux qui se plaint d’avoir reçu un coup au visage. Le maire est condamné à 800 euros d’amende et devra verser 1 000 euros à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2013

Condamnation d’un maire (ville de 6 000 habitants) poursuivi pour complicité de dégradations de biens appartenant à autrui. Il avait donné l’ordre à cinq employés municipaux de procéder à l’enlèvement définitif de nombreux rouleaux de moquette amovible appartenant à une association, et entreposés dans le local annexe de la salle des sports de la commune. L’association était autorisée depuis 2006 à les entreposer en ce lieu pour les besoins de ses manifestations artisanales annuelles. L’édile est condamné à 1 000 euros d’amende, ainsi qu’au versement de 2 000 euros de dommages et intérêts à l’association.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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