La circonstance que l’avocat d’une commune n’ait pas reçu d’alerte par messagerie électronique l’informant que l’avis d’une audience en référé avait été déposé sur l’application informatique « Télérecours » dédiée aux juridictions administratives, est-elle de nature à vicier la procédure ?
Non et ce même si la requête a été introduite sous une forme non dématérialisée. L’application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu’il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s’est inscrit dans l’application. L’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l’absence de demande contraire de leur part, n’est prévue par le code de justice administrative qu’à titre d’information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues. La circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
Conseil d’État, 11 mai 2015, N° 379356
