Retraites

Réponse du 29/03/2011 à la Question N° : 96068 de M. Alain Néri

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite s’applique-t-il aux fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la réforme, ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) ?

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Oui. La loi ne fait pas de distinction. Ainsi une fonctionnaire territoriale, née en 1952, qui a obtenu une CPA le 1er décembre 2009 devra travailler 8 mois de plus et reprendre son travail à temps plein à 60 ans pour ne pas perdre 15 % de son salaire pendant huit mois.

Pas de dérogation pour les fonctionnaires en CPA

"Le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s’applique à l’ensemble des fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA), quelle que soit l’option choisie pour sa mise en œuvre. Ainsi, le nouvel âge d’ouverture des droits à une pension de retraite d’un agent né en 1952 est fixé à soixante ans et huit mois.".

Sortie possible du dispositif

"La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi précitée portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de CPA (consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l’option de CPA retenue. Les fonctionnaires se trouvant en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Aucune mesure spécifique n’est prévue pour les agents en CPA qui sont nés en 1952".

Réponse du 29/03/2011 à la Question N° : 96068 de M. Alain Néri

– Le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite s’applique à tous les fonctionnaires y compris ceux qui, avant l’entrée en vigueur de la loi, ont été admis au bénéfice d’une cessation progressive d’activité.

– Un fonctionnaire en CPA peut, en respectant un délai de préavis de trois mois, demander à renoncer au dispositif.

Références

– Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

– Circulaire du 6/12/2010 relative aux conséquence de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité NOR : BCRF1030851C

Voir aussi

– La réforme des retraites commence à susciter de nouvelles stratégies de la part des employeurs locaux. En partenariat avec la revue Lamy des collectivités territoriales retrouvez l’analyse d’Arnaud Scaillerez.

– Retraite anticipée des agents parents de trois enfants (et plus) : en cas de naissances gémellaires, l’attribution d’une double bonification d’ancienneté est-elle subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois ?