Au JO de la semaine du 13 au 17 juin 2011

[1] Photo : © Kret

[2] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a défini et encadré l’aide alimentaire à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret introduit cette même notion à l’article R. 115-1 du code de l’action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes du dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté.

[3] Le décret est pris pour l’application des dispositions du code du sport relatives aux agents sportifs (articles L. 222-5 à L. 222-22), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif. Il permet également, dans ce domaine, la transposition des directives dites « Services » et « Qualifications ».

Le texte instaure une commission interfédérale des agents sportifs chargée d’organiser l’épreuve de l’examen d’agent sportif commune à toutes les fédérations. Il fixe également la liste des sanctions que la commission des agents de chaque fédération peut prononcer à l’égard des agents sportifs en cas de violation des dispositions qui régissent leur activité. Il prévoit que cette même commission effectue un contrôle annuel de l’activité des agents sportifs en se fondant, notamment, sur les documents transmis par les agents sportifs au cours de l’exercice de leur profession mais aussi sur ceux éventuellement demandés aux sportifs, associations et sociétés sportives qui font appel à leurs services.

Enfin, une procédure permettra aux agents sportifs d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen de faire reconnaître les qualifications qu’ils ont acquises dans leur pays d’origine, pour l’exercice de la profession d’agent sportif en France.

[4] Le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue. Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet.

[5] Le décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Ce dernier est composé d’un rapport présentant l’état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma, d’un document d’orientation qui définit les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques, et d’une annexe intitulée « schéma régional éolien » qui regroupe les parties du territoire régional où devront être situées les propositions de zone de développement de l’éolien.

Le schéma régional est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, qui s’appuient sur un comité de pilotage rassemblant les représentants de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et de la région, ainsi que sur un comité technique réunissant l’ensemble des acteurs et parties prenantes. Le décret précise la liste des organismes auxquels le projet de schéma doit obligatoirement être soumis pour avis et les modalités de consultation du public.

Le décret fixe les modalités spécifiques d’élaboration du projet de schéma en Corse et les conditions dans lesquelles le schéma est arrêté par le préfet lorsqu’il n’a pas été adopté par l’Assemblée de Corse dans un délai de deux ans.

Le décret définit enfin le mode d’élaboration du schéma régional éolien par le préfet de région lorsque ce schéma n’a pas été publié ou validé dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

[6] La présente circulaire engage les préfets de région et de département concernés à mettre en œuvre différentes mesures de nature à concilier la présence du vautour fauve et les activités d’élevage avant la mise en place en 2012 d’un plan d’action sur le sujet.

[7] L’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.

Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret en précise la structure. Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il comporte deux parties :

– l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;

– l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».

[8] L’article 1647 B sexies du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et modifié par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011 institue, à compter des impositions établies au titre de l’année 2010, un taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Si la CET acquittée est supérieure à ce taux, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

[9] Il est rappelé aux ministres et secrétaires d’Etat l’obligation d’évaluation préalable notamment aux regard de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et aux entreprises.

[10] Les entreprises assujetties à la CVAE doivent déclarer les salariés qu’elles emploient dans l’établissement ou le lieu d’emploi où leur durée d’activité est la plus élevée, sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié exerce son activité plus de trois mois dans le lieu d’emploi. L’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié les obligations liées à la déclaration des effectifs. La portée de ces obligations est précisée.

[11] Aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité », et il ne peut y être fait état « des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ». Cet article consacre également le droit d’accès de tout fonctionnaire à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Les règles ainsi énoncées visent à garantir l’authenticité, la neutralité, la confidentialité et l’accessibilité du dossier individuel.

Le décret met en œuvre ces dispositions dans le cadre de la gestion du dossier individuel sur support électronique, afin que les mêmes garanties restent offertes aux agents.

La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les autorités administratives ou territoriales gestionnaires. La mise en œuvre de cette faculté est conditionnée à la publication d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité technique compétent afin de définir les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique conformément à l’article 9 du présent décret.

[12] Le décret modifie les modalités de fonctionnement du FIJAIS pour tenir compte des dispositions de l’article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Il confie un rôle plus important à l’administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS : elle notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l’audience, enregistre cette information dans l’application, ainsi que les dates de mise et de levée d’écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.

Le décret prévoit en outre que la date et le motif de l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) sont enregistrés au FIJAIS.
Il précise quelles sont les personnes chargées de procéder aux notifications des obligations découlant d’une inscription au FIJAIS. La notification peut désormais être faite par un agent ne disposant pas d’une habilitation pour consulter le fichier. Les responsables des mineurs et des majeurs protégés sont avisés de la notification.
Il assure une meilleure prise en charge des décisions entraînant une inscription au FIJAIS prononcées à l’étranger ou concernant des personnes résidant à l’étranger.

Il allège les modalités de justification d’adresse imposées aux personnes inscrites au FIJAIS. La possibilité de justification auprès du gestionnaire du FIJAIS est désormais réservée aux personnes résidant à l’étranger.

Par ailleurs, le présent décret permet aux personnes nées à l’étranger de solliciter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire par courriel, ce dispositif existant déjà pour les personnes nées en France.

[13] La circulaire vise à préciser les conditions de mise en œuvre du contrôle des exploitations de chemins de fer touristiques qui utilisent des lignes du réseau ferré national ne figurant pas au document de référence du réseau.Les préfets sont invités à identifier les exploitations concernées. Après confirmation de l’existence de telles exploitation dans son département, le préfet devra informer les exploitants et les collectivités bénéficiaires des modalités de contrôle qui seront désormais applicables. Les exploitants devront solliciter une autorisation préfectorale de mise en exploitation en appuyant leur demande d’un dossier de sécurité, d’un règlement de sécurité de l’exploitation, d’un règlement de police de l’exploitation et d’un plan d’intervention et de sécurité.La circulaire précise que cette formalité doit être réalisée au plus tard le 19 juillet 2012.

Pour préparer cette échéance, les préfets peuvent s’appuyer sur le bureau du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés compétent dans leur département pour organiser dès cette année une rencontre avec les exploitants et les collectivités locales concernées. Les exploitants seront alors invités à déposer auprès des préfets les documents nécessaires à l’obtention de l’autorisation de mise en exploitation.