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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Pouvoir de police

Police des installations classées sur une usine désaffectée

(Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534)

La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?


 [1]

Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, y compris après sa mise à l’arrêt définitif".


Un complexe sidérurgique construit en 1872 cesse toute activité en 1985. En 2008, le préfet met en demeure la société de procéder à un diagnostic des sols dans un rayon de 500 mètres autour du site.

En effet des teneurs en plomb anormalement élevées ont été analysées dans le sol, à l’intérieur de l’enceinte de l’usine et dans dans un rayon de 500 mètres dans lequel se trouvent des habitations, ainsi que six écoles maternelles et primaires.

L’entreprise conteste l’arrêté estimant que le préfet ne pouvait user de son pouvoir de police sur un site ayant cessé toute activité depuis 20 ans. L’industriel conteste également que puissent être mis à sa charge des diagnostics de sols à l’extérieur du périmètre de l’usine.

Le Conseil d’Etat valide l’arrêté et déboute l’industriel :

"l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, y compris après sa mise à l’arrêt définitif" ;

"de telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l’installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l’environnement, se rattachant directement à l’activité présente ou passée de cette installation"

.

Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534


Ce qu'il faut en retenir

- La police des installations classées peut s’exercer sur des sites industriels qui ne sont plus en activité.

- Les mesures de police imposées peuvent concerner des terrains situés en dehors de l’installation en cause dès lors où l’activité (présente ou passée) a pu contaminer les sols voisins et présenter ainsi des risques de nuisance pour la santé publique ou la protection de l’environnement.


Références

- Article L511-1 du code de l’environnement


Voir aussi

- Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?

- Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ?

[1Photo : © Andrey Armyagov

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