Eau

🔸 Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin NOR : TREL1813511D

En application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.

Le décret adapte la composition des missions d’appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu’au 1er janvier 2020.

Energie

🔸 Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER1834740A

Cet arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie comportant les frais d’ouverture de compte, les frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.

Etat civil

🔸 Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l’article 313 BA de l’annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d’acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports NOR : ECOE1828110D

Le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservant la possibilité d’acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l’attente de l’agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés.

Fonction publique

🔸 Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique NOR : CPAF1824885D

Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

Justice

🔸 Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique NOR : JUST1820532D

Le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers. En application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret prévoit dorénavant le versement d’une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.

Prestations sociales, prévoyance, retraites et santé

🔸 Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé NOR : SSAS1830837D

En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé lorsque l’ouverture de ce droit est consécutive au droit à l’AEEH. En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L’éventuel complément à l’AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre trois en cinq ans lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égale à 80 %. Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. Les droits à l’allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d’amélioration ou d’aggravation notable de l’état de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments.

🔸 Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais
NOR : SSAS1834796D

Le décret aligne, d’une part, le montant du minimum de pension mahorais ainsi que le montant et les conditions d’ouverture de sa majoration sur les dispositions applicables en métropole et, d’autre part, précise les modalités de renforcement temporaire du montant du minimum de pension pour les assurés aux carrières incomplètes.

🔸 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation visant à prévenir le surpoids et l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans NOR : SSAS1835455A

🔸 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé NOR : SSAS1832588A

🔸 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé NOR : SSAS1832594A

🔸 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile NOR : ECOC1828342A

Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,42 % en 2019 par rapport à l’année précédente.

🔸 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées NOR : ECOC1828348A

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,25 % au cours de l’année 2019 par rapport à l’année précédente.

🔸 Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l’évolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement NOR : LOGL1833316D

Le décret prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

🔸 Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
NOR : LOGL1831315D

Le décret prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

🔸 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2019 NOR : LOGL1831318A

Le présent arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.

🔸 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité NOR : LOGL1831321A

Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.

L’intégralité du JORF n°0301 du 29 décembre 2018