Energie
– Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité NOR : DEVE1019639A
– Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés NOR : DEVE1019650A
Organisation administrative et décentralisation
– Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l’exercice du droit d’évocation par le préfet de région NOR : IOCA1017894C