[1]
Non : le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché. Il n’existe pas de base légale pour rejeter une offre présentée par un candidat issu d’un pays tiers. En revanche, une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention d’un marché, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution.
Pas de discrimination possible selon l’implantation géographique des candidats au marché
"Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché. La prise en compte de la participation des entreprises au développement de l’économie française et à la création d’emplois est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique.
La jurisprudence communautaire a ainsi considéré que les critères d’évaluation liés à la présence d’installations de production sur le territoire national étaient discriminatoires (CJCE, 27 octobre 2005, aff. C-158/03, Commission c/Espagne)".
Mais une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention d’un marché
"Toutefois, une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention d’un marché, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution. Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin)."
OMC : les entreprises extra-communautaires disposent d’une garantie de traitement équivalent à celui dont bénéficient les entreprises européennes
"En outre, l’Union européenne s’est engagée, par des accords internationaux, tels les accords de libre-échange ou l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’OMC, à ouvrir certains marchés publics aux entreprises d’États tiers. Dans le champ de ces accords, ces entreprises extra-communautaires disposent d’une garantie de traitement équivalent à celui dont bénéficient les entreprises européennes.
Pas de base légale pour rejeter une offre présentée par un candidat issu d’un pays tiers, alors même que les marchés de ce pays ne seraient pas ouverts aux entreprises européennes
"En dehors de ces engagements internationaux, l’Union européenne n’a aucune obligation d’ouvrir ses marchés publics à la concurrence d’opérateurs issus de pays tiers. Toutefois, les acheteurs publics ne disposent d’aucune base légale pour rejeter une offre présentée par un candidat issu d’un pays tiers, alors même que les marchés de ce pays ne seraient pas ouverts aux entreprises européennes.
Soucieux de promouvoir davantage de symétrie dans les échanges internationaux, le Gouvernement a fermement soutenu auprès de la Commission européenne l’adoption d’un instrument législatif, que celle-ci devrait proposer à l’été 2011".
Procédure spécifique pour les contrats relatifs à l’éolien offshore
"Les contrats relatifs à l’éolien offshore, s’ils ne relèvent pas de la commande publique, sont néanmoins soumis à une procédure d’attribution spécifique, transparente et non discriminatoire, en application des articles 6 et 7 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, transposée dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Il n’est donc pas possible dans ce cadre de prévoir des critères de sélection favorisant les entreprises implantées sur le territoire national".
Réponse du 5/07/2011 à la Question N° 101275 de M. Jean-Louis Gagnaire
– Dans le cadre des accords de l’OMC, les entreprises extra-communautaires disposent d’une garantie de traitement équivalent à celui dont bénéficient les entreprises européennes.
– Mais même hors du cadre de ces accords, les acheteurs publics ne disposent d’aucune base légale pour rejeter une offre présentée par un candidat issu d’un pays tiers (alors même que les marchés de ce pays ne seraient pas ouverts aux entreprises européennes).
– Toutefois, une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention d’un marché, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution. Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté.
Voir aussi
– Les marchés d’un montant inférieurs à 20 000 euros HT peuvent-ils être conclus oralement ? (accès réservé aux sociétaires SMACL personnes physiques)
– Est-il possible d’insérer un critère de proximité géographique dans un marché public ? (accès réservé aux sociétaires SMACL personnes physiques)
[1] Photo : © Ilin Sergey