[1] Photo : © Kret

[2] Le présent décret fixe le taux d’intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

[3] Lorsqu’il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, le 2° de l’article L. 5122-2 du code du travail prévoit la conclusion d’une convention d’activité partielle de longue durée permettant le versement d’allocations particulières aux salariés.
Le présent décret vise à élargir les possibilités d’actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation. Il porte en outre à 100 % du salaire net du salarié l’allocation horaire d’activité partielle de longue durée qui lui est versée pendant ces périodes de formation.

[4] Le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.
Cette aide peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

[5] Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement devra désormais être assurée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d’un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d’un agrément.
Cette filière doit permettre de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants en mélange avec les ordures ménagères par le personnel de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
L’arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DASRI aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d’organisation de la structure agréée, les relations avec les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs mandataires, les relations avec les acteurs de la collecte séparée, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement.

[6] Cet arrêté procède à l’actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations nucléaires de base (arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base, arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base, arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base).
Il comporte également des dispositions issues des travaux d’harmonisation réalisés par l’association des autorités de sûreté nucléaire européennes, ainsi que de la pratique du contrôle des activités nucléaires. Il transpose également aux installations nucléaires de base certaines dispositions communautaires.
Les thèmes traités sont le management de la sûreté, l’information du public, la maîtrise des risques d’accident, la maîtrise de l’impact sur la santé et l’environnement, la gestion des déchets, les situations d’urgence.
L’arrêté comporte les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base dans ces domaines. Ces exigences essentielles seront complétées et précisées ultérieurement par des décisions réglementaires à caractère technique de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Parmi les dispositions nouvelles prévues par cet arrêté, on peut citer la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l’extension des principes de qualité à l’ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations pour démontrer de sûreté nucléaire, l’application aux installations nucléaires de base de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.