État de catastrophe naturelle / Examen professionnel de rédacteur territorial principal / Commission départementale d’aménagement commercial en Corse / Fixation du pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l’alimentation de la réserve régionale Corse / Création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements
Catastrophe naturelle
▶️ Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1804348A
Concours et examens
▶️ Arrêté du 30 janvier 2018 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie d’avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (session 2018) NOR : INTB1804035A
Corse
▶️ Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse NOR : ECOI1733888D
▶️ Arrêté du 8 février 2018 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l’alimentation de la réserve régionale Corse en 2017 NOR : AGRT1803789A
Logement
▶️ Arrêté du 9 février 2018 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l’aide accordée par commune au titre de l’année 2016, pris en application de l’article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements NOR : TERL1735829A
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La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
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