2013
– Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d’une infraction (ex : dégradations ou vol) ? (Réponse du 19 septembre 2013 à la question écrite n° 06586 de M. Jean Louis Masson)
– Une collectivité peut-elle obtenir le paiement des dépens auxquels une partie adverse a été condamnée à lui verser sur la seule production de la décision de justice ? (Réponse du 12 février 2013 à la Question N° : 4690 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2011
– Le maire peut-il déléguer à un adjoint le pouvoir d’engager des actions de justice au nom de la commune ? (Réponse du 17 février 2011 à la Question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune peut-elle agir par voie de citation directe si elle n’a pas tous les éléments de l’état civil de la personne qu’elle entend poursuivre ? (Réponse du 10 février 2011 à la Question écrite n° 15414 de M. Jean Louis Masson )