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La jurisprudence de la semaine

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 décembre 2012

Marchés publics et contrats / Protection fonctionnelle / Responsabilités / Voirie

(dernière mise à jour le 30/04/2013)

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Marchés publics et contrats

- Un concessionnaire peut-il légitimement refuser de communiquer à une collectivité concédante l’inventaire des ouvrages de la concession ?

Non : le concessionnaire doit communiquer, sur demande, toutes les informations utiles au contrôle des activités concédées, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement. Ce d’autant que tous les biens achetés ou construits pendant la concession et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité et doivent lui être restitués gratuitement à l’expiration de la convention.

Conseil d’État, 21 décembre 2012, N° 342788


Protection fonctionnelle

- Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?

Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une séance de l’assemblée délibérante ne saurait lui permettre de faire obstacle à l’exercice d’une compétence qui n’appartient qu’à celle-ci. Il appartient au maire d’inscrire en temps utile la question à l’ordre du jour du conseil municipal pour que celui-ci en délibère et apprécie si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d’obliger la commune à accorder la protection sollicitée. Précisons que l’élu intéressé doit bien entendu s’abstenir de participer à cette délibération sous peine de s’exposer à de nouvelles poursuites du chef de prise illégale d’intérêts.

Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, N° 11VE02556


Responsabilités

- Le fait pour un élu d’utiliser des subventions publiques à des fins autres que celles pour lesquels elles ont été attribuées est-il pénalement répréhensible ?

Oui : se rend coupable de détournement de fonds publics le maire (commune de 2000 habitants) qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n’ont pas été commandés pour les besoins dudit programme. En l’espèce il est reproché à l’élu d’avoir détourné des subventions de l’Union européenne et du conseil général qui avait été attribuées à la commune pour l’exécution d’un programme inter-régional franco-italien dont l’objet était la promotion de la lecture chez les enfants et dont il était le coordinateur français. En effet les fonds ont été utilisés pour financer l’édition d’un livre précédemment réalisé pour le centenaire de la commune, la réalisation par une société de production audiovisuelle d’un DVD et enfin des articles et dossiers de presse, facturés par une société créée par un employé communal chargé de l’édition du journal municipal.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2012, N° 11-88190

- La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?

Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se rend ainsi coupable de prise illégale d’intérêts le maire qui participe à des réunions, même informelles, et qui signe des courriers relatifs au projet qui concerne ses parents. Peu importe que l’élu n’ait pas lui même signé le permis. Il est tout aussi indifférent que l’élu n’ait pas tiré personnellement profit de l’opération, ni que la commune n’ait subi aucun préjudice.

Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820

- Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des viols et agressions sexuelles commis par l’animateur d’un centre aéré communal des mineurs de moins de quinze ans ?

Oui. Si de tels faits sont constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, ils n’en sont pas pour autant dépourvus de tout lien avec le service dès lors qu’ils ont été commis par l’agent pendant le service et avec l’autorité que lui conféraient ses fonctions. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de la victime, est ainsi fondé à demander la condamnation de la commune, à charge pour cette dernière d’exercer une action récursoire à l’encontre de l’animateur.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 21 décembre 2012, N° 12MA01972


Voirie

- Un département peut-il être déclaré responsable de l’accident causé par la chute d’un arbre fragilisé par des champignons pathogènes ?

Oui : il appartient au gestionnaire de la voirie de mettre en place un contrôle sanitaire régulier des arbres bordant la voie, particulièrement si le climat de la région est propice au développement de champignons pathogènes, et d’être attentif et réactif aux signes de fragilité des arbres. Un département est ainsi jugé responsable du décès d’une automobiliste victime de la chute d’un platane dont le tronc, fragilisé par la présence de champignons, a cédé sous l’effet de violentes rafales de vent.

Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916

- Un département peut-il être déclaré responsable de la chute d’un motard qui a glissé sur une nappe de gasoil répandue sur la chaussée ?

Potentiellement oui, mais encore faut-il que le département ait eu matériellement le temps d’intervenir pour signaler la nappe et sabler la voie. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, les services de la voirie n’ayant été informés de la présence du gasoil sur la chaussée que vingt minutes avant l’accident.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 21 décembre 2012, N° 10MA04676


[1Photo : © Treenabeena

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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