Au journal officiel du 2 octobre 2012
JORF n°0229 du 2 octobre 2012
Nouvelles normes d’accessibilité applicables aux obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics / Organisation et fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
[1]
Transports et voirie
– Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics NOR : TRAT1225621A [2]
– Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion NOR : TRAT1203417D [3]
– Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe NOR : TRAT1203425D [4]
– Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique NOR : TRAT1203426D [5]
– Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane NOR : TRAT1203427D [6]
– Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion NOR : TRAT1203428D [7]
L’intégralité du JORF n°0229 du 2 octobre 2012
[2] Le présent arrêté modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
[3] La loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat a consacré la transformation des trois ports d’intérêt national de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et du port autonome de la Guadeloupe en « grands ports maritimes » (GPM), au bénéfice d’une gouvernance renouvelée offrant une place accrue aux collectivités territoriales. Les GPM ultramarins sont administrés par un directoire et un conseil de surveillance et sont dotés d’un conseil de développement. Ils conservent la propriété des outillages de manutention. Le projet stratégique qu’ils sont tenus d’élaborer doit à ce titre comporter un volet spécifique et prospectif consacré aux modalités d’exploitation des outillages.
[4] Dans le cadre de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat, le port autonome de la Guadeloupe est transformé en « grand port maritime » (GPM) de la Guadeloupe, établissement public portuaire administré par un conseil de surveillance et un directoire et doté d’un conseil de développement. Son siège est fixé à Pointe-à-Pitre.
[5] Dans le cadre de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat, le port de la Martinique, concédé à la chambre de commerce et d’industrie locale, est transformé en « grand port maritime » (GPM) de la Martinique, établissement public portuaire administré par un conseil de surveillance et un directoire et doté d’un conseil de développement. Son siège est fixé à Fort-de-France.
[6] Dans le cadre de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat, le port de la Guyane, concédé à la chambre de commerce et d’industrie locale, est transformé en « grand port maritime » (GPM) de la Guyane, établissement public portuaire administré par un conseil de surveillance et un directoire et doté d’un conseil de développement. Son siège est fixé à Rémire-Montjo
[7] Dans le cadre de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat, le port de La Réunion, concédé à la chambre de commerce et d’industrie locale, est transformé en grand port maritime (GPM) de La Réunion, établissement public portuaire administré par un conseil de surveillance et un directoire et doté d’un conseil de développement. Son siège est fixé sur la commune du Port.
