Ordonnances
– Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés NOR : IOCA0915088R
Décrets
– Décret du 27 juillet 2009 prorogeant les effets du décret du 3 août 1999 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L’Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne NOR : DEVR0912540D
– Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises NOR : EATM0910550D
– Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l’examen par le Conseil d’Etat des propositions de loi NOR : JUSC0916237D
– Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale NOR : PRMX0917773D
– Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l’article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion NOR : DEVU0913130D
– Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques NOR : IOCD0912749D
– Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles NOR : MTSS0907514D
– Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d’un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative NOR : JUSC0911624D
– Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées au syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés NOR : IOCB0910777D
– Décret n° 2009-963 du 31 juillet 2009 portant transfert de crédits NOR : BCFB0916552D
Arrêtés
– Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes NOR : ECEM0915208A
– Arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0141 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard) NOR : DEVP0914843A
– Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos NOR : IOCD0913802A
– Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale NOR : DEVU0918336A
Circulaires et autres textes officiels
– Circulaire du 27 juillet 2009
relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation du Ministre de l’écologie , de l’énergie, du développement durable et de la mer, Bulletin officiel du ministère de l’écologie , de l’énergie, du développement durable et de la mer NOR DEVU0914719C
– Circulaire d’application du 28 juillet 2009 de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 instituant une garantie de l’Etat et de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariat
– Circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier NOR : DEVN0916820C
– Circulaire n°5412/SG du 31 Juillet 2009 relatif aux schémas directeurs et concertation régionale sur l’aménagement numérique du territoire
[1] Photo : © Daniel Gilbey