Le fonctionnaire n’avait pas de pouvoir de décision ? En théorie sans doute mais, notent les juges, dans la pratique, il détenait seul toutes les données de la passation des marchés et ses avis étaient suivis par les élus.
Des soupçons se portent sur les conditions d’achat des denrées alimentaires pour les besoins d’une cantine municipale. La garde à vue du gestionnaire de la cantine et les perquisitions à son domicile font ressortir que plusieurs fournisseurs ont été retenus sans recours à la procédure d’appel d’offres.
Poursuivi pour favoritisme, le fonctionnaire se défend en observant notamment qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnel. Qu’importe lui répondent les magistrats de la Cour d’appel de Versailles, puis ceux de cassation (cass crim 29 juin 2005), qui le condamnent à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, dès lors que :
– c’est bien lui qui "concevait les menus, commandait les produits, contrôlait les livraisons et les factures qu’il transmettait au service des paiements et tenait des carnets de gestion propres à lui permettre d’appréhender notamment les montants cumulés des prestations des fournisseurs" ;
– il "choisissait les fournisseurs, lesquels étaient agréés, en principe, en commission d’appel d’offres, pour ceux dont le dossier était soumis à cette procédure" ;
– "le rôle de décideur sur le choix des fournisseurs apparaît à un moment où, seul à connaître les prix et volumes commandés au fil des semaines ou quinzaines, il a choisi de ne pas soumettre les ravitaillements en ces trois catégories de produits alimentaires, à la procédure régulière, alors que le seuil de 300 000 francs était ou allait être dépassé" ;
– il "s’est référé lui-même à son "expérience" des prix et des produits, remontant il est vrai à plus de trente ans, le rendant crédible, incontournable au point que ses avis techniques consultatifs étaient le plus souvent suivis en commission".