Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 3 juillet et le 9 juillet 2018

Indemnités compensatoires de handicaps naturels / Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements / Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France / Taxe générale sur les activités polluantes / Biens et technologies à double usage / Election des juges des tribunaux de commerce / Gestion des archives des juridictions de l’ordre judiciaire et versement aux Archives départementales /
Habilitations requises pour consulter le fichier des personnes placées sous surveillance électronique / Comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme / Suivi des mineurs à leur retour de zones d’opérations de groupements terroristes / Mesure judiciaire d’investigation éducative dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative au bénéfice des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes / Guide relatif aux centres de santé / Programme national de lutte contre le tabac

Agriculture

🇫🇷 Instruction du 14 mai 2018 relative aux indemnités compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) (Campagne 2018)
NOR : AGRT1813504J

Fiscalité et finances publiques

🇫🇷 Note d’information du 4 juillet 2018 relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2018.
NOR : INTB1817881N

🇫🇷 Instruction du 21 juin 2018 relative à la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’exercice 2018
NOR : INTB1817328J

🇫🇷 Circulaire du 3 juillet 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes NOR : CPAD1815446C

🇫🇷 Circulaire du 29 juin 2018 relative aux biens et technologies à double usage
NOR : CPAD1818022C

Justice

🇫🇷 Circulaire du 10 septembre 2003 (mise en ligne le 2 juillet 2018) relative à la gestion des archives des juridictions de l’ordre judiciaire et aux tris et versement aux Archives départementales NOR : JUSG0360064C

🇫🇷 Note du 15 février 2017 relative aux habilitations relatives au placement sous surveillance électronique fixe et au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSK1814432N

🇫🇷 Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme
NOR : JUST1806816C

🇫🇷 Note du 5 juin 2018 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative au bénéfice des mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes
JUSF1811267N

🇫🇷 Circulaire du 8 juin 2018 relative au suivi des mineurs à leur retour de zones d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) – Instruction interministérielle du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes révisant l’instruction du 23 mars 2017
NOR : JUSD1816044C

🇫🇷 Circulaire du 18 juin 2018 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB1817556C

Santé

🇫🇷 Instruction N° DGOS/PF3/2018/160 du 27 juin 2018 relative aux centres de santé NOR : SSAH1818686J

La présente instruction a pour objet d’expliciter, au travers du guide qui lui est annexé, 
les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation des centres de santé, 
telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2018-7 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, d’une part, ainsi que du décret et de l’arrêté relatifs aux centres de santé, pris en application de l’ordonnance précitée, d’autre part.

🇫🇷 Instruction N° DGS/SP3/DSS/CNAM/2018/125 du 22 juin 2018 relative au dispositif de soutien par le fonds de lutte contre le tabac aux actions nationales prioritaires et aux programmes régionaux de réduction du tabagisme
NOR : SSAP1813660J

La présente instruction a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre le tabac, aux programmes régionaux de réduction du tabagisme ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions nationales prioritaires. Le fonds de lutte contre le tabac a défini trois axes prioritaires en cohérence avec les axes du PNRT. Les agences bénéficieront de crédits supplémentaires pour financer, coordonner et suivre des actions, du P2RT ainsi que l’action nationale prioritaire « Lieux de santé sans tabac ».