Au journal officiel du 26 septembre 2014

JORF n° 0223 du 26 septembre 2014

Approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne / Organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation / Autorisation de la cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial (55) / Création d’un traitement automatisé de données personnelles réalisé à l’occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie / Transfert à la Nouvelle-Calédonie de la tenue du registre du commerce et des sociétés / Transfert à la Nouvelle-Calédonie de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil / Création du comité technique de proximité de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers / Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

[1]

Commerce, économie

– Arrêté du 18 septembre 2014 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d’industrie de région Auvergne NOR : EINI1419862A

Consommation

– Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation NOR : JUSC1411818D [2]

Domaine public

– Décret n° 2014-1083 du 24 septembre 2014 autorisant la cession à l’euro symbolique d’un ensemble immobilier domanial dénommé « caserne Oudinot » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55) NOR : FCPE1417913D

Outre-mer

– Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 NOR : FCPO1418704A

– Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés NOR : OMEO1420586D

– Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil NOR : OMEO1420589D

Sapeurs-pompiers

– Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers NOR : INTA1420927A

– Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers NOR : INTA1420930A

L’intégralité du JORF n°0223 du 26 septembre 2014

[2] Le décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s’appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu’aux procédures civiles d’exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.