Participation des employeurs à l’effort de construction / Taxe intérieure de consommation des carburants ou combustibles utilisés pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures / Utilisation et changement des bouteilles de gaz / Ressources de la caisse de retraites du personnel de la RATP / Manifestations aériennes (avions téléguidés)
[2] La PEEC, investissement obligatoire des entreprises d’au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l’UESL et les CIL.
Les catégories d’emploi de la PEEC sont définies à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La nature et les règles d’utilisation des emplois ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés sont fixés par voie réglementaire. Ces montants ont été définis une première fois en 2009 pour la période 2009-2011.
Le présent décret, pris en application de l’article L. 313-3, apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009 en ce qui concerne la nature et les conditions d’utilisation des emplois :
― s’agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d’un système incitatif de majoration ;
― les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ;
― de nouvelles formes d’aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ;
― un nouvel emploi permettant d’attribuer des aides au titre de l’accord national interprofessionnel en faveur des jeunes, pour les accompagner dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi (ANI) est créé.
Le décret modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois.
