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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

Fonction publique territoriale

Imputabilité au service d’un accident dans un magasin lors d’un détour sur le trajet domicile-travail

(Conseil d’État, 4 avril 2012, N° 341190)

L’accident survenu à l’intérieur d’un magasin, dans lequel le fonctionnaire s’est arrêté sur son trajet domicile-travail pour acheter un sandwich, peut-il être imputé au service ?

 [1]


Non : si les détours sur le trajet domicile-travail sont tolérés dès lors qu’ils sont dictés par les nécessités de la vie courante, encore faut-il pour que l’accident soit imputé au service que celui-ci ait lieu sur le trajet du détour et non pendant l’interruption du trajet.

En se rendant à son travail le matin, une fonctionnaire s’arrête dans un magasin pour s’acheter son casse-croûte de midi. Victime d’une mauvaise chute, elle demande réparation de son préjudice à son administration.

Malgré un avis favorable de la commission de réforme, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

Le Conseil d’Etat, confirmant une jurisprudence bien établie, valide le refus de prise en charge dès lors que l’accident est survenu non pas devant le magasin d’alimentation mais à l’intérieur de celui-ci : l’accident, survenu lors d’une interruption du trajet entre le domicile de l’agent et son lieu de travail, ne présente pas le caractère d’un accident de service et n’ouvre par suite pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité.

Conseil d’État, 4 avril 2012, N° 341190

Ce qu'il faut en retenir

- Les détours sur le trajet domicile-travail imposés par les nécessités de la vie courante sont juridiquement protégés : un accident survenu à l’occasion d’un tel détour est imputable au service.

- L’accident doit cependant avoir eu lieu sur le trajet du détour et non pendant l’interruption du trajet. Ainsi un fonctionnaire qui glisse sur le trottoir en sortant de la boulangerie est bien victime d’un accident de trajet (Conseil d’Etat 30 décembre 1998 n°149894) mais non celui qui se blesse dans le magasin (Conseil d’Etat, 27 mai 1987, N° 74883) ou dans la crèche (Conseil d’Etat, 10 février 2006, n°264293). L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2102, s’inscrit dans cette droite ligne.


Textes de référence

- Article L411-2 du code de la sécurité sociale


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?

Le co-voiturage est-il juridiquement protégé ?

[1Photo : © Podfoto

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