L’accident survenu à l’intérieur d’un magasin, dans lequel le fonctionnaire s’est arrêté sur son trajet domicile-travail pour acheter un sandwich, peut-il être imputé au service ?
Non : si les détours sur le trajet domicile-travail sont tolérés dès lors qu’ils sont dictés par les nécessités de la vie courante, encore faut-il pour que l’accident soit imputé au service que celui-ci ait lieu sur le trajet du détour et non pendant l’interruption du trajet.
En se rendant à son travail le matin, une fonctionnaire s’arrête dans un magasin pour s’acheter son casse-croûte de midi. Victime d’une mauvaise chute, elle demande réparation de son préjudice à son administration.
Malgré un avis favorable de la commission de réforme, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.
Le Conseil d’Etat, confirmant une jurisprudence bien établie, valide le refus de prise en charge dès lors que l’accident est survenu non pas devant le magasin d’alimentation mais à l’intérieur de celui-ci : l’accident, survenu lors d’une interruption du trajet entre le domicile de l’agent et son lieu de travail, ne présente pas le caractère d’un accident de service et n’ouvre par suite pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité.
