Concours d’éducateurs territoriaux / Mise en œuvre du contrat de génération / Modalités de déréférencement des sites faisant l’apologie du terrorisme ou à caractère pédopornographique / Modification des conditions d’âge pour bénéficier d’un prêt délivré dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » / Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le SC Bastia / Modalités de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts / Approbation du cahier des charges « Véhicule routier et mobilité du futur »
[2] Le décret du 29 septembre 2005 met en place le « permis à un euro par jour » destiné à favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le prêt, octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, permet d’étaler le coût de la formation à la conduite qui doit viser l’obtention du permis de conduire soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. S’agissant de la catégorie B, cette formation peut s’inscrire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.
L’article R. 211-3 du code de la route, modifié par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donne la possibilité de s’inscrire dès l’âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.
Le présent décret vise à prendre en compte cette modification en permettant aux jeunes de pouvoir bénéficier du dispositif dès l’âge de 15 ans.
