[2] Le décret a pour objet de reporter la date limite d’émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l’année d’imposition par l’article 313-0 BR quater de l’annexe III au code général des impôts. La mise en place progressive du nouvel outil de gestion et d’information financière de l’Etat a eu pour effet de modifier les pratiques de gestion comptable et budgétaire et de redéfinir les relations entre les acteurs. La gestion en 2012 des titres relatifs à la taxe sur les véhicules polluants au sein du nouveau système d’information nécessite, compte tenu des délais de mise en place du nouveau circuit de traitement des titres de perception, un report au 30 septembre de la date limite d’émission des titres pour l’année 2012.
