Une collectivité peut-elle sommer un fonctionnaire de quitter ses fonctions, tout en le maintenant comme agent titulaire de la commune, après qu’il ait dénoncé des faits de harcèlement moral ?
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Non : aucune mesure ne peut être prise contre un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il a engagé une action en justice pour harcèlement.
Une fonctionnaire territoriale porte plainte contre le directeur de cabinet d’une ville (30 000 habitants).
Au cours d’un entretien, le maire la somme de quitter ses fonctions au sein du cabinet, tout en la maintenant comme agent titulaire de la commune.
L’entretien est immédiatement suivi du placement de la plaignante en congé de maladie qui se transforme successivement en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions.
Parallèlement le directeur de cabinet est définitivement condamné pour harcèlement moral à 18 mois d’emprisonnement avec sursis.
Confortée par cette cette condamnation, l’agent recherche la responsabilité de la collectivité pour réparer ses troubles dans ses conditions d’existence et son préjudice moral.
Le tribunal administratif de Grenoble fait droit à sa demande et condamne la ville à lui verser 9000 euros de dédommagement, ce que confirme la Cour administrative d’appel :
le lien de causalité entre l’entretien et les troubles de santé durables dont a souffert l’intéressée, est suffisamment établi "eu égard notamment aux conditions traumatisantes dans lesquelles est intervenu cet événement".
Cour administrative d’appel de Lyon, 5 octobre 2010, N° 09LY01851
[1] Photo : © Dennis Owusu-Ansah