Modifications du droit au séjour des étrangers / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Fixation des capitales régionales / Convocation des collèges électoraux pour les élections régionales / Modification du ressort de tribunaux d’instance et de grande instance / Conditions de l’expérimentation des maisons de naissance / Contributions financières des SDIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
[2] Le décret modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d’un établissement ayant conclu une convention avec l’Etat, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d’enseignement. Il complète par ailleurs la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » en y ajoutant la production par le demandeur d’un justificatif de domicile. Il modifie enfin le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s’appuie ce zonage.
[3] La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a repoussé la date du renouvellement des conseils régionaux de mars à décembre 2015.
L’article L. 357 du code électoral prévoit que la convocation des électeurs pour l’élection des conseillers régionaux est faite par décret publié au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin. L’article L. 364 du code électoral dispose que les élections des conseillers de l’Assemblée de Corse a lieu le même jour que les élections des conseillers régionaux, selon les mêmes modalités de convocation en vertu de l’article L. 378 du même code.
Les deux collectivités territoriales d’outre-mer de Guyane et de Martinique sont également convoquées le même jour pour les élections des conseillers de leurs assemblées respectives (articles L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral).
[4] La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral procède à une refonte de la carte des régions en métropole, celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
L’article 2 de la loi prévoit, pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n’a pas été fixé par la loi, la désignation d’un chef-lieu provisoire par décret simple, pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire et des conseils régionaux intéressés, l’avis de ces derniers étant émis après consultation de leur conseil économique, social et environnemental régional et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.
Les chefs-lieux définitifs des nouvelles régions seront fixés par décret en Conseil d’Etat avant le 1er octobre 2016.
