Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2308745A
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce sont 3 472 communes qui sont ainsi reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse de l’année 2022.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté
– Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRT2309149A
– Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
NOR : MTRT2235531D
Le texte détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise également les modalités d’information des autres travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs pour ces territoires, notamment ses finalités ainsi que les règles relatives à sa délivrance et à son renouvellement.
🔸 Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
NOR : TREP2303956D
Le décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
Culture & patrimoine
– Décret du 3 mai 2023 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d’Or du site de la Côte nord de Beaune, sur les communes d’Aloxe-Corton, Chorey-les-Beaune, Echevronne, Ladoix-Serrigny, Magny-lès-Villers, Pernand-Vergelesses et Savigny-lès-Beaune
NOR : TREL2221390D
Environnement & énergie
– Arrêté du 19 avril 2023 portant déclaration d’utilité publique de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste client de Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines et le poste de Montvicq dans les départements du Puy-de-Dôme et de l’Allier
NOR : ENER2308168A
– Arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
NOR : TREL2311614A
Solidarité
🔸 Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
NOR : APHA2310300D
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023.
– Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
NOR : APHA2310309D
– Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
NOR : APHA2310312D
🔸 Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
NOR : APHA2310328D
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné par l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 595,25 euros à compter du 1er avril 2023.
Transports et voirie
🔸 Arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes
NOR : TRET2306941A
– Arrêté du 6 avril 2023 portant déclassement du domaine public routier de l’Etat, catégorie des autoroutes, et reclassement dans la voirie départementale d’une portion du raccordement du diffuseur n° 6A de l’autoroute A14 Communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye - Département des Yvelines (78)
NOR : TRET2302690A
– Circulaire du 24 avril 2023 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2023 (PDF)
NOR : IOMD2308843J
La présente circulaire expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2023 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. Elle est accompagnée des annexes nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle et notamment de la liste actualisée des référents régionaux et départementaux des associations représentatives des voyageurs itinérants, interlocuteurs privilégiés des préfets et des élus locaux.
– Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
NOR : ENER2304025D
L’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d’une opération de rétrofit électrique.En cohérence avec les évolutions récentes d’autres aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.
– Convention conclue entre l’Etat et la SGFGAS relative à la gestion des prêts prévus à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (PTZ Mobilité)
NOR : ECOT2309622X
– Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord
NOR : TREA2224130D
Urbanisme
🔸 Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme
NOR : TREL2233356A