Les textes officiels de la semaine

– Création de la commission nationale de conciliation

– Médecin référent « protection de l’enfance »

– Concours de rédacteur territorial (La Réunion)

– Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie et éléments d’une demande

– Projet d’implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen non soumis au débat public

– Projet de ferme éolienne flottante de Groix non soumis au débat public

– Maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

– Seuil de déclaration des chantiers forestiers

– Publication de l’accord de Paris sur le climat

– Places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés

– Circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

– Missions du Conseil national de la sécurité routière

– Fonctionnement des associations foncières urbaines

– Tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel

– Création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et nomination de son directeur général

– Ajout de quatre communes à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de la défense

– Circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie

– Désignation de sites Natura 2000

– Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

– Modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne

– Précisions concernant la loi relative au droit des étrangers en France