Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon :
✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l’environnement).
✅️ La police spéciale des déchets autorise l’autorité de police à aviser le responsable, le mettre en demeure, prononcer une amende administrative, faire exécuter d’office les opérations nécessaires aux frais de l’intéressé, et à recourir, le cas échéant, à des mécanismes de recouvrement (consignation, saisie administrative à tiers détenteur) lorsque les prescriptions ne sont pas respectées (article L.541-3 du Code de l’environnement). L’intéressé doit être informé des faits qui lui sont reprochés, des sanctions qu’il encourt ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
✅️ La police spéciale des déchets autorise l’autorité de police à aviser le responsable, le mettre en demeure, prononcer une amende administrative, faire exécuter d’office les opérations nécessaires aux frais de l’intéressé, et à recourir, le cas échéant, à des mécanismes de recouvrement (consignation, saisie administrative à tiers détenteur) lorsque les prescriptions ne sont pas respectées (article L.541-3 du Code de l’environnement). L’intéressé doit être informé des faits qui lui sont reprochés, des sanctions qu’il encourt ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
👉️L’intéressé était l’organisateur déclaré et présent sur les lieux, à ce titre il répondait du bon déroulement de la manifestation. La commune l’a informé par courrier et courriel et enjoint de procéder au nettoyage. Faute d’exécution, elle a fait intervenir d’office une entreprise à ses frais, puis a émis un titre pour recouvrer le coût.
Le tribunal juge régulière la procédure suivie par la commune au regard de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.
Le tribunal juge régulière la procédure suivie par la commune au regard de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.
À défaut d’identification des auteurs matériels des déversements et faute, pour l’organisateur, d’avoir pris des mesures de prévention ou d’arrêt des déversements massifs, la commune pouvait légalement lui imputer les frais de nettoyage.
Aucune faute ne peut être retenue contre la commune.
👉️ Dans cette affaire, le requérant reprochait également à la commune de ne pas avoir recherché la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de sécurité intérieure. Le juge estime que la commune n’a pas commis de faute. Les faits n’étaient pas constitutifs d’un délit comme l’impose l’article L. 211-10 du Code de sécurité intérieure.
👉️ Dans cette affaire, le requérant reprochait également à la commune de ne pas avoir recherché la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de sécurité intérieure. Le juge estime que la commune n’a pas commis de faute. Les faits n’étaient pas constitutifs d’un délit comme l’impose l’article L. 211-10 du Code de sécurité intérieure.