Au journal officiel du 31 octobre 2010

Au sommaire : mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles / commission des comptes du logement / traitement des situations de surendettement des particuliers / pôles de compétitivité / diagnostic de performance énergétique des bâtiments en vente / commission des comptes et de l’économie de l’environnement / prévention des accidents majeurs

[1]

Action sociale, prestations sociales et logement

– Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement NOR : DEVD1016664D

– Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles NOR : BCRS1019107D [2]

– Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles NOR : BCRS1022492D [3]

Economie

– Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers NOR : JUSC1023880D

– Arrêté du 29 octobre 2010 relatif à l’approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » NOR : PRMX1027705A

Environnement

– Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine NOR : DEVE1024065A

– Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l’économie de l’environnement NOR : DEVD1012495D

Risques majeurs

– Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation NOR : DEVP1025932A

L’intégralité du JORF n°0254 du 31 octobre 2010

[2] Le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois mois précédant l’interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L’indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.

[3] Le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre d’une maladie, d’une naissance, d’une adoption ou d’un accident du travail. Le mode de calcul antérieur revenait à calculer ces indemnités sur 360 jours. L’indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.