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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Biens, services

Noyade dans un plan d’eau : le maire condamné sur ses deniers personnels

(Cour d’appel d’Agen, 14 février 2005)

Alerté par la DDASS et le maître-nageur, l’élu n’a pas pris les mesures appropriées face à la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois de prison avec sursis, il devra en outre indemniser lui-même la famille de la jeune victime.

En juillet 2001, un enfant de 6 ans se noie dans un plan d’eau communal. L’enquête établit que le corps de l’enfant, dont l’absence a été signalée au maître nageur, n’a pas pu être détecté à temps en raison d’une trop grande opacité de l’eau (alors qu’il n’était qu’à 1,10 de profondeur, le corps ne pouvait être vu à plus de 30 centimètres).

Le maire de la commune (2500 habitants) est poursuivi pour homicide involontaire. Il lui est reproché de pas avoir interdit la baignade alors que, fin juin 2001, soit quelques jours avant l’accident, des contrôles effectués par la DDASS faisait état d’une transparence de l’eau insuffisante. Le traitement des eaux qui était décidé consécutivement s’étant révèle inapproprié, les deux maîtres nageurs alertaient de nouveau le maire par courrier sur les incidences néfastes d’une telle opacité sur d’éventuelles opérations de secours.

La veille de l’accident, un nouveau contrôle de la DDASS, dont les résultats étaient faxés le soir même à la mairie, révélait une visibilité de 50 centimètres qui "pouvait influer sur la sécurité des lieux de baignade". La preuve en était apportée de façon tragique le lendemain : le maître-nageur passait à moins d’un mètre de l’endroit où le corps de l’enfant a été finalement découvert sans vie par un baigneur.

Dans un jugement du 22 septembre 2004, le tribunal correctionnel d’Agen reconnaît coupable le maire d’homicide involontaire et le condamne en répression à 10 mois d’emprisonnement avec sursis : garant, es qualité, "de la sécurité de ses administrés dans les lieux publics communaux", il lui appartenait de "fermer le site le temps que la transparence de l’eau devienne conforme aux prescriptions réglementaires" (décret du 7 avril 1981 exige une visibilité minimale d’un mètre).

Sur le plan indemnitaire, l’élu est condamné à payer 20 000 euros à chaque parent et 10.680 euros au frère et à la soeur de la victime. Sur appel de l’élue, la Cour d’appel d’Agen confirme purement et simplement le jugement du tribunal tant sur l’appréciation de la culpabilité que sur la peine et l’octroi des dommages-intérêts.

Ce qu'il faut en retenir

- Engage sa responsabilité pénale en cas de noyade, le maire qui, alerté sur la non-conformité d’un plan d’eau, ne prend d’arrêté interdisant la baignade.

- C’est par erreur de droit que le maire a été condamné au civil à indemniser les ayants-droits de la victime sur des deniers personnels. En effet les juridictions judiciaires ne peuvent condamner un élu ou un fonctionnaire au paiement de dommages-intérêts que s’agissant de faute personnelles détachables du service. La Cour de cassation rappelle régulièrement à l’ordre les juridictions du fond sur ce point et ce y compris en cas de négligence grave (voir arrêt du 13 février 2007 "faute grave qui doit indemniser la victime ?).

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