Collectivités territoriales
🔸 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : COTB2008607R
📰 Le texte
🗳 Elections
🔸 Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 NOR : INTA2008334R
📰 Le texte
👨💼 Economie, formation & Emploi
🔸 Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat NOR : MTRX2008547R
📰 Le texte
🔸 Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle NOR : MTRX2008691R
📰 Le texte
🔸 Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle NOR : MTRX2008691R
📰 Le texte
🔸 Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles NOR : MTRX2008691R
📰 Le texte
🔸 Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel NOR : MTRX2008693R
📰 Le texte
💡 Énergie
🔸 Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables NOR : TRER1826725D
Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d’anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.
🌳 Environnement
🔸 Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 NOR : TREK2008852D
Sont concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, exploitants d’ouvrages hydrauliques (digues, barrages), exploitants d’installations minières ou responsables d’anciennes installations minières, exploitants de canalisations de transport de matières dangereuses, exploitants d’infrastructures de transport de matières dangereuses, détenteurs d’appareils à pression et équipements sous pression, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers, se voyant notifier à ce titre l’obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles, des analyses ou des actes de surveillance, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ; maîtres d’ouvrage d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à la législation sur l’eau se voyant prescrire à ce titre la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d’eau, d’actions d’entretien de cours d’eau ou de dragages ou des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation ; titulaires de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats se voyant prescrire à ce titre des travaux et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ; irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l’élaboration du plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation de prélèvement ; exploitants d’installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon se voyant notifier à ce titre des prescriptions par l’Autorité de sûreté nucléaire ; exploitants d’aérodromes.Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance. S’agissant des prescriptions édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
😷 Santé publique
🔸 Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2008891D
Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :1° L’annexe de l’article 8 est ainsi modifiée :a) Les mots : « Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles » sont remplacés par les mots : « Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles » ;b) Les mots : « Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé » sont remplacés par les mots : « Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé » ;2° L’article 12-1 est complété par les dispositions suivantes :« V. - Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs.« VI. - Le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique, notamment l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique. » ;3° Il est inséré, après l’article 12-4, un chapitre 8 ainsi rédigé :« Chapitre 8« Dispositions funéraires« Art. 12-5. - Jusqu’au 30 avril 2020 :« - les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;« - les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »
🔸 Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2008987A