Circulation routière
– La convention IRSA fait peau neuve Lionel Ray
Dictionnaire Permanent Assurances, bulletin n°237, juin 2014, Editions Législatives, pages 1 à 3.
– Loi Badinter - L’implication tombée du ciel Sylvie Chanh
Jurisprudence Automobile, n°862, mai 2014, pages 38 à 40.
– Pas d’indemnisation pour les victimes co-gardiennes du seul véhicule impliqué. La loi Badinter s’applique à l’accident causé par une tondeuse à gazon mais pas à l’indemnisation des victimes co-gardiennes de celle-ci, Cass. 2Civ. 22 mai 2014, n°13-10561 Lionel Ray
Dictionnaire Permanent Assurances, Editions Législatives, 23 juin 2014, pages 1 à 10.
– Recours et accidents de la circulation Jérôme Spéroni
Jurisprudence Automobile, n°863, juin 2014, pages 8 à 11.
– Obligation et contribution à la dette du responsable d’un accident Charles Pastor
Jurisprudence Automobile, n°863, juin 2014, pages 12 à 14.
– Loi Badinter – droit d’agir – Garde collective du véhicule, Cass. 2Civ., 22 mai 2014, n°13-10561
Jurisprudence Automobile, n°863, juin 2014, pages 34 à 35.
– Hormis pour les organismes de sécurité sociale, la convention de La Haye du 4 mai 1971 doit primer sur le règlement « Rome II », Cass. 1Civ., 30 avril 2014, n°13-11932 James Landel
Revue Générale du Droit des Assurances, n°6, juin 2014, pages 340 à 341.
Construction
– L’assurance construction – Un fragile édifice – Plus vigilants... et plus nombreux – Coup de chaud sur la décennale Jérôme Spéroni
Dossier de L’Argus de l’assurance, n°7364, 30 mai 2014, pages 35 à 43.
– De quelques récentes décisions rendues en assurance-construction par les juridictions administratives Albert Caston
Gazette du Palais, n°138, 18 mai 2014, pages 16 à 19.
– Architectes : Des responsabilités à multiples facettes François Ausseur
Qualité construction, n°144, mai/juin 2014, pages 21 à 24.
– Le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage reconnu par le Conseil d’Etat, CE, 12 mars 2014, n°364429 Arnaud Galland
AJDA, n°19, 2 juin 2014, pages 1103 à 1106.
– En assurance dommages-ouvrage, une nouvelle déclaration pour un même dommage est sans effet
Qualité Construction, n°143, Mars/avril 2014, pages 27 à 28.
– L’élément d’équipement d’un ouvrage, attention faux ami ! François Ausseur
Qualité Construction, n°143, Mars/avril 2014, pages 22 à 25.
– L’assurance de responsabilité décennale, une nouvelle mention sur les devis et factures. Les artisans et auto-entrepreneurs ont dorénavant l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils établissent François Xavier Ajaccio
Dictionnaire Permanent Assurances, Editions Législatives, 23 juin 2014, pages 1 à 2.
– L’application de la garantie décennale aux dommages futurs résultant des travaux de réfection Arnaud Galland
Contrats Publics, n°144, juin 2014, pages 71 à 75.
Domaine des personnes publiques
– Qu’est ce qu’une digue ?, CAA Marseille, 8 octobre 2013, n°11MA02689 Samuel Deliancourt
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°26, 30 juin 2014, pages 34 à 37.
– DT-DICT : où en sont les collectivités territoriales ? Marc Courbot
Techni.cités, n°271, 8 juin 2014, pages 27 à 33.
– Comment apprécier la qualité de gardien en matière de contravention de grande voirie ?, CAA Marseille, 28 janvier 2014, n°11MA03403 Samuel Deliancourt
AJDA, n°21, 16 juin 2014, pages 1208 à 1211.
Dommages de travaux publics
– L’indemnisation des gênes d’accès causée par l’exécution de travaux publics Philippe Boulisset
Journal des communes durables, mai-juin 2014, n°2178, pages 39 à 41.
– Dommages de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité, CE, 10 février 2014, n°361280 Norbert Foulquier
AJDA, n°21, 16 juin 2014, pages 1221 à 1223.
Droit des assurances
– La loi Hamon et le contrat d’assurance Jean Bigot
La Semaine Juridique, Edition Générale, n°21, 26 mai 2014, pages 1071 à 1077.
– Conditions de recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur contre un hôpital public co-auteur du dommage en cas de désistement des ayants-droits de la victime, CAA Marseille, 17 octobre 2013, n°11MA01548 Céline Chamot
La semaine juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°21, 26 mai 2014, pages 32 à 36.
– Vers la fin des déclarations pré-imprimées ?
Actualité GEMA, juin 2014, page 4.
– L’assureur mis en cause au pénal ne peut pas exercer d’action récursoire. L’assureur du prévenu n’a pas qualité pour exercer au pénal une action subrogatoire contre le responsable, qui avait obtenu la garde ou la conduite du véhicule contre le gré du propriétaire, Cass. Crim., 27 mai 2014, n°13-80849 James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, Editions Législatives, 23 juin 2014, pages 1 à 6.
– L’action subrogatoire de l’assureur et la chausse-trappe de son obligation de payer, CAA Bordeaux, 10 décembre 2013, n°13BX01191 Guillaume de la Taille
La semaine juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°24, 16 juin 2014, pages 29 à 32.
– La déclaration du risque ne peut être constituée que par des réponses à des questions dont l’assureur peut apporter la preuve : cette preuve ne peut pas non plus résulter de la proposition d’assurance, Cass. Crim., 18 mars 2014, n°12-87195 Pascal Desuet
RDI, n°6, juin 2014, pages 356 à 358.
– L’assureur solvens et la répétition de l’indu, Cass. 1Civ., 30 avril 2014, n°13-10790 Maud Asselain
Revue Générale du Droit des Assurances, n°6, juin 2014, pages 331 à 334.
Droit de la consommation
– Droits des contrats : En « B2B » cherchez l’erreur ! Laurent Ostojki
Jurisprudence Automobile, n°862, mai 2014, pages 26 à 29.
– Réparation-Distribution : Une loi sur la consommation « automobile » ? Laurent Ostojki
Jurisprudence Automobile, n°862, mai 2014, pages 22 à 24.
– Le renouveau du droit de la consommation Jérôme Speroni
Jurisprudence Automobile, n°862, mai 2014, pages 8 à 14.
– La protection du consommateur d’assurance : entre permanence et nouveautés (suite) Luc Mayaux
Revue Générale du Droit des Assurances, n°6, juin 2014, pages 363 à 376.
– L’action de groupe et les pouvoirs accrus de la DGCCRF Laurent François Martin
Jurisprudence Automobile, n°862, mai 2014, pages 16 à 20.
Droit pénal
– Diffamation : le maire, une victime pas comme les autres Jean-Marc Joannès
La Gazette, 26 mai 2014, page 47.
Fonction publique
– Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics : quelles évolutions ? Hélène Pauliat
Complément territorial – Le Moniteur, hors série, mai 2014, pages 29 à 34.
– La définition de la notion d’accident de trajet, CE, 17 janvier 2014, n°352710 Gweltaz Eveillard
Droit Administratif, Revue LexisNexis, juin 2014, pages 36 à 40.
– Protection fonctionnelle et référé-provision : une articulation contrainte, CE, 21 octobre 2013, n°364098 Hélène Pauliat
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°26, 30 juin 2014, pages 38 à 40.
Informatique et libertés
– Vie privée et protection des données personnelles – moteur de recherche et « droit à l’oubli », CJUE, 8 avril 2014, n°C-293-12 Michel Aubert
AJDA, n°20, 9 juin 2014, pages 1147 à 1149.
Marchés publics
– Le candidat en redressement judiciaire est mal loti Hervé Letellier
Le Moniteur, 30 mai 2014, pages 44 à 45.
– Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché aux torts exclusifs du cocontractant ?, CE, 26 février 2014, req. N°365546 Gilles Pellissier
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n°94, pages 185 à 189.
– Quel est le périmètre d’un marché en assurance ?, CE, 10 février 2014, n°367262 Bertrand Dacosta
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n°94, pages 178 à 184.
– Quid de la place nouvelle des procédures négociées et du dialogue compétitif ? François Lichère
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n°94, pages 164 à 169.
– Nouvelles directives européennes sur les marchés publics et les concessions : quels changements pour le droit français de la commande publique ? Céline Frackowiak
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n°94, pages 155 à 163.
– Recours contractuels : M. Martin et Mme Tropic ont un fils, comment s’appelle-t-il ? Tarn et Garonne ! Eric Lanzaronne
La Lettre du cadre territorial, juin juillet 2014, pages 58 à 59.
– Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs, CE, 4 avril 2014, n°358994 Stéphane Braconnier
RDI, n°6, juin 2014, pages 344 à 350.
– L’appréciation des candidatures : rôle du pouvoir adjudicateur et contrôle du juge Xavier Loiré
Contrats Publics, n°144, juin 2014, pages 80 à 82.
– L’arrêt Tarn et Garonne : un nouveau recours en contestation de validité du contrat Eric Lanzarone
Contrats Publics, n°144, juin 2014, pages 76 à 79.
– La prise en compte des intérêts du titulaire du marché de travaux par la réforme du CCAG Travaux Marie Chachereau
Contrats Publics, n°144, juin 2014, pages 64 à 69.
– Les nouvelles directives « marchés »
Contrats Publics, n°144, juin 2014 :- Présentation des candidatures et sélection des candidats : vers une simplification et un renforcement des règles Eric Lanzarone, page 20 ;- L’analyse des capacités des candidats : quelles nouveautés ? Audrey Aleksandrowicz, page 24 ;- Labels écologiques et sociaux : vers une utilisation facilitée par une extension du lien à l’objet du marché Guillaume Cantillon, page 28 ;- Le nouveau maquis des interdictions de soumissionner Arnaud Marchand, page 35 ;- Les dispositions relatives à l’attribution des marchés dans les nouvelles directives Nicolas Lafay, page 39 ;- La soumission de certains services sociaux et autres services spécifiques à un régime dérogatoire Guillaume Delaloy, page 44 ;- Le développement durable dans la directive 2014/24/UE Mathieu Heintz, page 50 ;- Le nouveau régime juridique de modification des marchés en cours d’exécution Nicolas Charrel, page 54.
– En contentieux des contrats administratifs, la théorie de l’acte détachable est-elle « (frappée) à mort » ?, CE, 4 avril 2014, n°358894 Stéphanie Doutaud
Petites Affiches, n°123, 20 juin 2014, pages 13 à 21.
Pouvoirs de police
– Exécution d’un arrêté de péril imminent et voie de fait, TC, 10 mars 2014, n°3937 Sébastien Marmin
RLCT, n°101, mai 2014, pages 15 à 17.
Préjudice et indemnisation
– Indemnisation des dommages corporels
Dictionnaire permanent Assurance, bulletin n°237-1, juin 2014, Editions Législatives, pages 1 à 9.
– Recours des tiers payeurs – Un droit toujours en évolution Gérard Defrance
Jurisprudence Automobile, n°863, juin 2014, pages 16 à 20.
– Le conflit d’intérêts dans l’expertise médico-légale Nicolas Gemsa
Gazette du Palais, 6 juin 2014, n°157, pages 41 à 44.
– Indemnisation des victimes de contaminations sanguines : quelle prescription ?, Cass. 1Civ., 11 mars 2014, n°13-10697 Mireille Bacache
La semaine juridique, Edition Générale, n°21, 26 mai 2014, pages 1047 à 1050.
– L’indemnisation des personnes âgées
Gazette du Palais, 6 juin 2014 :- Regards sur l’indemnisation des personnes âgées Claudine Bernfeld, page 9 ;- Les seniors une chance pour l’avenir ! Serge Guérin, page 9 ;- L’âge et la blessure : vieillesse et dommage corporel Jean-Baptiste Prévost, page 15 ;- Les conséquences d’un traumatisme chez la personne âgée (le point de vue du gériatre) Sophie Lecaille, page 20 ;- L’évaluation du besoin en tierce personne de la personne âgée Sylvie Vernassière, page 23 ;- La personne âgée dépendante et l’institutionnalisation Philippe Muller, page 27 ;- L’urgence liée à l’âge : une illustration procédurale Marie Claire Gras, page 29 ;- L’indemnisation des proches de la personne âgée victime directe Anaïs Renelier, page 31 ;- L’avancée en âge peut-elle justifier une action en aggravation ? Focus sur les traumatisés crâniens et les blessés médullaires Linda Aouar, page 34 ;- La double peine Patrick Segal, page 38.
– Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel Claudine Bernfield
Gazette du Palais, 6 juin 2014, n°157, pages 45 à 55 :- Décompensation psychiatrique : le Conseil d’Etat et la loi dite « anti-perruche », CE, 31 mars 2014 ;- Les doléances de la victime sont un élément de preuve, Cass. 2Civ., 6 mars 2014, n°13-14295 ;- Réparation intégrale : le sort des demandes nouvelles en appel, Cass. Crim. 18 mars 2014, n°12-83274 ;- Les conditions d’interruption de la prescription quadriennale des créances indemnitaires de l’Etat en cas de procédure pénale, CE, 17 mars 2014, n°356577 ;- La constance des séquelles n’empêche pas l’aggravation des préjudices, Cass. 2Civ., 16 janvier 2014, n°13-11353 ;- Renforcement des droits de la caisse en cas de transaction, Cass. 2Civ., 27 mars 2014, n°13-10059 ;- Indemnisation sur simple devis de la perte d’une couverture médicale, Cass. 2Civ., 27 mars 2014, n°12-27062 ;- L’indemnisation totale de la tierce personne de la victime directe peut se cumuler avec la perte de revenus d’un proche, Cass. 2Civ., 24 octobre 2014, n°12-26102 ;- Perte de chance d’occuper un emploi à temps plein, Cass. Crim., 18 février 2014, n°12-87629 ;- L’incidence professionnelle existe même si la victime a pris des mesures palliatives, Cass. 2Civ., 30 avril 2014, n°12-22353 ;- Le préjudice esthétique temporaire s’indemnise distinctement du préjudice esthétique permanent, Cass. 2Civ., 7 mai 2014, n°13-16204 ;- Ne pas confondre perte de chance de survie et préjudice d’angoisse, Cass. Crim., 29 avril 2014, n°13-80693 ;- Les droits de mutation après décès ne constituent pas un préjudice réparable, Cass. Crim., 29 avril 2014, n°13-80693.
Procédure civile
– La procédure dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges, maison du barreau de Paris, 23 janvier 2014 Julie Couturier
Gazette du Palais, 23 mai 2014, n°143, pages 13 à 22.
– La libre preuve d’un fait juridique par courrier électronique, soc. 25 septembre 2013, n°11-25884 Patrice Jourdain
RTDCiv., janvier-mars 2014, pages 121 à 122.
Procédure pénale
– L’application de la garantie à l’examen de la Civi Gérard Defrance
Jurisprudence Automobile, n°862, mai 2014, pages 30 à 33.
– Un juge ne peut refuser l’audition d’un témoin ami et passager d’un conducteur Jean-Baptiste Le Dall
Jurisprudence Automobile , n°863, juin 2014, pages 22 à 24.
Urbanisme
– Article L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme : retour d’expérience sur les nouveaux pouvoirs du juge, CAA Nantes, 17 janvier 2014, n°13NT00947 Lou Deldique
Droit de l’environnement, n°223, mai 2014, pages 182 à 186.
– La loi Alur et la réforme des droits de préemption Jean-François Davignon
Droit Administratif, Revue LexisNexis, juin 2014, pages 9 à 14.
– Que reste-t-il du principe de précaution en matière d’urbanisme ? Le cas des concours de polices spéciales, CE, 21 octobre 2013, n°360481 Nicolas Charmeil
Environnement et Développement Durable, Revus LexisNexis, juin 2014, pages 53 à 56.
– La non restitution des biens indûment expropriés, Cass. 3Civ., 4 décembre 2013, n°12-28919 Simon Gilbert
AJDA, n°18, 26 mai 2014, pages 1040 à 1045.
– Loi « Alur » - la modernisation du droit de préemption Jean-Christophe Lubac
La Gazette, 9 juin 214, pages 52 à 54.
– Annulation partielle des autorisations d’urbanisme Mathieu Le Coq
AJDA, n°21, 16 juin 2014, pages 1191 à 1197.
– La jurisprudence Département du Tarn et Garonne ou le risque d’une actio popularis contre les contrats administratifs Christophe Fardet
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n°5/14, pages 316 à 321.
– Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire, Cass. Crim., 13 novembre 2013, n°12-84430
Bulletin de Jurisprudence du Droit de l’Urbanisme, 3/2014, pages 215 à 218.
– Le contentieux du contrat administratif illégal après la décision Tarn et Garonne Pierre Bourdon
La Semaine Juridique, Edition Générale, n°25, 23 juin 2014, pages 1249 à 1258.
– Contentieux contractuel : la révolution rentre au port , CE, 4 avril 2014, n°358994
AJDA, n°18, 26 mai 2014, pages 1035 à 1039.
