Un changement de lieu d’affectation d’un fonctionnaire territorial est-il soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) ?
Uniquement s’il induit un changement de résidence administrative. En effet aux termes de l’article 52 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale "seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires."
Il appartient à l’autorité administrative, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de ces dispositions, s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes. En l’espèce un sapeur-pompier se plaignait d’un changement d’affectation décidée par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). La cour administrative d’appel de Lyon donne raison au SDIS dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité administrative ait déterminé les limites géographiques de la résidence administrative des agents du service départemental d’incendie et de secours, dont l’activité était organisée sur l’ensemble du territoire du département. Ainsi le changement du lieu d’affectation de l’intéressé, dans une autre caserne située dans le même département et dans le périmètre de la communauté urbaine dans laquelle il était précédemment affectée, ne constitue pas un changement de sa résidence administrative au sens des dispositions de l’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n’a ainsi pas porté atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient de son statut.
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 novembre 2017, N° 16LY00320