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La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 octobre 2015

Dernière mise à jour le : 07/01/2016

Eau et assainissement / Urbanisme

Eau et assainissement

 Les collectivités non dotées d’une station d’épuration peuvent-elles percevoir la redevance d’assainissement collectif ?

Oui : le seul raccordement d’une propriété au réseau unitaire d’eaux pluviales et usées suffit à rendre le propriétaire redevable de la redevance d’assainissement collectif. Peu importe que ces eaux ne soient ensuite pas traitées par une station d’épuration mais soient déversées dans une rivière. En effet, la redevance d’assainissement collectif est exigible du seul fait du rattachement de la propriété au réseau du service public d’assainissement au sens des articles L.2224-7 et L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Cour de cassation, chambre civile 3è 3, 29 octobre 2015, n°14-24618


Urbanisme

 L’absence de publication de l’arrêté de délégation d’un adjoint à l’urbanisme est-elle de nature à vicier les permis de construire qu’il a signés ?

Oui. Doit être ainsi annulé, pour incompétence de son auteur, le permis délivré par un adjoint à l’urbanisme, faute pour la commune d’avoir affiché l’arrêté de délégation en mairie ou de l’avoir publié selon les formes prescrites par les dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2015, N° 14LY01482