Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Avenant modifiant l’économie du marché

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783

Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ?

 [1]


Non : dès lors qu’il s’agit d’un marché unique il convient d’évaluer la hausse du prix global du marché qui résulte de l’avenant (en cumulant le montant des avenants successifs) et non, les conséquences qui en résulteraient lot par lot.

Un centre hospitalier territorial d’outre-mer confie à un groupement d’entreprises la réalisation des travaux de mise en conformité à la réglementation incendie du bâtiment principal d’un hôpital.

Une entreprise se voit confier un lot de gros œuvre, démolition et plâtrerie. Le marché fait l’objet de quatre avenants successifs, augmentant son montant de 13 %. Ces avenants successifs concernent essentiellement les travaux du lot de gros oeuvre, dont le montant a été, ainsi successivement, augmenté de près de 32 %.

Or une délibération de l’acheteur public prohibe toute modification du montant d’un marché par avenant supérieure à 15% du montant initial [2].

Mais pour apprécier si ce seuil est atteint, faut-il prendre en compte l’influence de l’avenant sur le montant global du marché ou sur le prix du lot concerné ?

Le Conseil d’Etat tranche en faveur de la première option :

"pour apprécier les effets d’un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d’évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s’il s’agit d’un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot".

Au passage, le Conseil d’Etat précise de manière implicite qu’il faut cependant cumuler l’ensemble des avenants successifs relatifs à un même marché. Il approuve en effet les juges du fond d’avoir pris en compte le montant cumulé des avenant successifs pour apprécier si le seuil de 15% avait été ou non atteint.

Ainsi un avenant relativement modeste peut rendre nécessaire le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence, si son montant cumulé à celui d’avenants antérieurs, a pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché.

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783

[1Photo : © Wrangler

[2Rappelons que le Code des marchés publics ne fixe pas de seuil à partir duquel un avenant modifiant le prix d’un marché doit être considéré comme bouleversant l’économie du marché. Tout est donc question d’appréciation au cas par par les juridictions administratives. En général, la jurisprudence fixe ce seuil autour de 20 % d’augmentation par rapport au prix du marché initial.