Les textes officiels de la semaine

🔸 Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

🔸 Information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

🔸 Suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

🔸 Construction : conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée

🔸 Agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public

🔸 Procédure d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 120 000 euros par les SAFER

🔸 Aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine

🔸 Définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

🔸 Création d’un délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer

🔸 Démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 105, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (département de la Drôme)

🔸 Désignation du préfet coordonnateur de deux sites Natura 2000 Etournel et défilé de l’Ecluse

🔸 Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social

🔸 Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

🔸 Contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

🔸 Sécurité des navires

🔸 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie

🔸 Mobilisation de la réserve sanitaire en soutien au service de la protection maternelle et infantile de Guyane

🔸 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (2 arrêtés)

🔸 Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels

🔸 Relèvement du salaire minimum de croissance

🔸 Expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire

🔸 Accompagnants d’élèves en situation de handicap

🔸 Interruptibilité de la consommation de gaz naturel

🔸 Police de l’environnement (commissionnement et assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels)

🔸 Déclassement d’installations nucléaires (Veurey-Voroize)

🔸 Information des organismes financeurs de la formation professionnelle

🔸 Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

🔸 Suppression de commissions administratives à caractère consultatif

🔸 Classement de communes comme stations de tourisme (Eugénie-les-Bains, Vallées d’Aigueblanche, Montricher-Albanne, Ploemeur, Gassin)

🔸 Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

🔸 Contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

🔸 Sécurité des navires

🔸Concours d’accès au grade d’attaché territorial, spécialité « administration générale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud

🔸 Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

🔸 Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

🔸 Avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

🔸 Agrément de l’association départementale d’information sur le logement de l’Aude

🔸 Indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2019

🔸 Organisation de la direction générale des collectivités locales

🔸 Clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

🔸 Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire (Outre mer)

🔸 Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

🔸 Construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Trevou-Tréguignec (Côtes-d’Armor)

🔸 Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

🔸 Missions et activités des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d’établissements exerçant en formation continue des adultes

🔸 Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

🔸 Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

🔸 Expérimentation de l’enregistrement sonore et audiovisuel des formalités concernant la notification des droits des personnes auditionnées

🔸 Frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt

Aucune circulaire significative à signaler.