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Excès de vitesse au volant d’un véhicule de service : qui doit payer l’amende ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, N° 09-80178

Un maire peut-il être tenu de payer les amendes pour excès de vitesse commis par les agents au volant de véhicules de service ?


 [1]

A la suite d’un excès de vitesse commis par l’un de ses salariés, une entreprise privée est condamnée au paiement d’une amende de 750 euros. Sur pourvoi de la personne morale, la Cour de cassation [2] casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Il résulte en effet des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route [3] que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Appliquées à une commune, ces règles signifient donc que c’est au maire, et non à la commune, de payer les amendes pour les excès de vitesse commis au volant de véhicule de services sauf si le maire donne des éléments permettant d’identifier le conducteur. En revanche aux termes des mêmes dispositions, le représentant légal de la personne morale n’est pas responsable pénalement de l’infraction. C’est dire qu’une telle décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

[1Photo : © Elena Elisseeva

[2Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, N° 09-80178

[3Dans leur nouvelle rédaction issue de la la loi 2009-526 du 12 mai 2009