Au journal officiel du 15 octobre 2015

[1] L’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 a achevé l’extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d’aide et d’action sociales, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en y rendant applicable l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. En conséquence, le décret rend applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions réglementaires relatives à ces dispositifs

[2] Ce décret modifie les règles relatives aux subventions que l’Etat peut accorder en matière d’investissement forestier.

[3] Le décret élargit le bénéfice des subventions accordées par l’Etat en faveur de l’exploitation forestière, des travaux sylvicoles et de la production de plants forestiers à de nouveaux acteurs.

[4] En application de la loi de finances pour 2013, le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 a élargi le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. Le présent décret retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, toutes deux situées dans le département de la Haute-Savoie, du périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants.

[5] Cette loi est relative :

– à l’observatoires des marges, des prix et des revenus ;

– à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ;

– aux dispositions du Code de la sécurité sociale particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

– aux dispositions en matière d’emploi à Mayotte ;

– à l’attractivité économique des territoires ultramarins ;

– au secret professionnel des personnes qui participent ou ont participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer ;

– aux marchés publics passés par l’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer.

– à la maîtrise foncière et à l’aménagement

• Etablissements publics fonciers et d’aménagement
• Agences des cinquante pas géométriques

– à la fonction publique

• Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna
• Agents en service sur le territoire de la Polynésie française
• Agents en service sur le territoire de Mayotte

– aux collectivités territoriales

• procédure du contrôle des comptes à Saint-Pierre-et-Miquelon
• intercommunalité en Nouvelle-Calédonie
• à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
• aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
• à l’autorité organisatrice de transports unique ;
• aux emplois fonctionnels au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique

– à la sécurité et à la sûreté (sécurité intérieure, défense et aviation civile).

[6] En application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale, les articles 1er et 2 de ce décret insèrent dans ce code plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d’une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l’autorisation, l’impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.
En application de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l’article 3 de ce décret insère dans ce code un article R. 132-6-1 précisant les modalités d’intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention. Il est notamment indiqué que les personnes devant faire l’objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l’application des peines.
L’article 6 du décret modifie les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale en supprimant, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre fiscal

[7] L’arrêté prévoit une dérogation au principe général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l’acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015