Au journal officiel du 13 juillet 2013

JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Concours d’administrateur territorial / Traitement de données à caractère personnel et téléservices de l’administration électronique / Véhicules assujettis à la taxe poids lourds

[1]

Concours et examens

– Arrêté du 14 juin 2013 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d’administrateurs territoriaux (session 2013)
NOR : RDFF1300009A

Technologies de l’information et de la communication (TIC) et données à caractère personnel

– Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2013-054 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique NOR : CNIX1317817X

– Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique NOR : RDFJ1309338A

Transports

– Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises NOR : TRAT1307103D [2]

L’intégralité du JORF n°0161 du 13 juillet 2013

[2] La taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national. Elle s’applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’aux ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur à un poids supérieur à 3,5 tonnes. Ne sont toutefois pas considérés, par la loi, comme des véhicules de transport de marchandises (et donc non assujettis à la taxe) les véhicules d’intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l’Etat ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, certains véhicules et matériels agricoles, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les véhicules militaires. Dans ce cadre, le décret identifie les véhicules soumis à la taxe ainsi que ceux qui en sont exonérés. Pour ces derniers, il emprunte au code de la route les définitions nécessaires.