Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité s’est abstenue de mettre en œuvre des actions concrètes de prévention et de sensibilisation aux risques psychosociaux et au harcèlement sexuel mais elle a également tardé à prendre les mesures nécessaires pour protéger la fonctionnaire telle qu’une mesure d’éloignement du collègue afin d’éviter que la situation de harcèlement ne perdure. L’octroi de la protection fonctionnelle, le suivi de la fonctionnaire par la psychologue du travail, la reconnaissance de son état de santé comme maladie professionnelle, sont nécessaires à une bonne prise en charge de la victime mais ne suffisent pas à exonére la collectivité de toute responsabilité. En effet, aucun dispositif d’alerte et de prévention n’a été mise en place de manière efficace pour empêcher la survenue et la prolongation de cette situation pendant plusieurs mois. Ces manquements sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité qui devra indemniser la victime. Me Vincent Corneloup souligne que la Cour administrative d’appel "pointe l’absence d’effectivité des mesures de prévention. Il est donc essentiel de ne pas se contenter d’une prévention de façade."