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Fiscalité et finances publiques

mardi 15 septembre 2020

Location d’un logement meublé à un étudiant - Location saisonnière (non) - Etudiant redevable de la taxe d’habitation (oui)

Publié le 2 juin 2016

La location d’un logement meublé à un étudiant s’apparente-t-elle à une location saisonnière pour le paiement de la taxe d’habitation ?

Non : dans le cadre d’un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l’article 1408 du code général des impôts. C’est donc l’étudiant et non le propriétaire du logement qui est redevable de la taxe d’habitation.

Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

Par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il souhaite en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Tel n’est pas le ce cas de la location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale.

Conseil d’État, 26 février 2016, N° 389438

QUESTIONS ET VEILLE

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L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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