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de la vie territoriale & associative

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 1er et le 7 juillet 2024

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser. 

Action sociale & solidarité

  • Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs
Cet arrêté a pour objet de définir une liste nationale d’indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l’article D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces indicateurs.
Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du suivi de l’activité des comités départementaux des services aux familles et sont ensuite transmis aux services du Ministre chargé de la famille.
  • Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l’année scolaire 2016-2017
  • Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2024
  • Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », le décret prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d’allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte.
  • Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2024
Le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l’année 2024. Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l’année 2024.
  • Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
Le texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie). Le décret précise notamment les modalités de répartition de l’aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d’APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l’aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
  • Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l’aide aux étudiants n’ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d’aide financière à la restauration aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire.
 
 

Associations

  • Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
Le décret porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d’entreprise et aux Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français. Il harmonise les obligations de transmission de documents entre les différents organismes philanthropiques (comptes annuels, rapports d’activité, procès-verbaux de conseils d’administration ou d’assemblées générales). Il instaure le principe du recours aux téléservices pour la réalisation de l’ensemble des procédures (autorisations, approbations, déclarations) auxquelles ces organismes sont soumis, et pour l’accomplissement des formalités de transmission qu’ils doivent satisfaire. Il substitue à la procédure d’approbation du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique une procédure de déclaration auprès du ministre de l’intérieur, et réduit les délais d’instruction des dossiers de demandes de versement de libéralités aux Etats et établissements étrangers.
 
 

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

 
Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
 
 
Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
 
 
 
 

Culture & patrimoine

  • Arrêté du 1er juillet 2024 portant classement des sites patrimoniaux remarquables de Saint-Rome-de-Tarn

  • Décret n° 2024-731 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Le décret modifie le troisième alinéa du II de l’article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels en augmentant de 500 000 € à 650 000 € le plafond de l’aide par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.
 
 
 

Démocratie locale

 
Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Le décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur de leurs actes prévue par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
 
 

Droit du travail

  • Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif
Le texte définit les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 433-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant d’une durée du travail sous la forme d’un forfait en jours prévu à l’article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
  • Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail
Le texte précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite.
 
 

Economie, formation & emploi 

  • Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d’assurance chômage
Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 juillet 2024.
  • Décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée  »
  • Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le texte fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.
 
 

Environnement & énergie

  • Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation)
  • Arrêté du 5 juin 2024 portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation)
  • Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l’arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l’Yonne en amont de Vincelles » renommé « Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de la vallée de l’Yonne et de ses affluents » et abrogeant l’arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation)
  • Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation)
  • Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation)
  • Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation du site Natura 2000 « Le marais de Villiers » (zone spéciale de conservation)
  • Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation)
  • Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d’hydrogène, et précise le champ couvert par ces rubriques pour indiquer qu’elles s’appliquent aux installations terrestres.
  • Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
Le décret précise les modalités d’application du transfert des garanties d’origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit ainsi que les modalités d’application de l’achat de garanties d’origine avant ou après leur mise aux enchères par les producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat à tarif règlementé ou après appel d’offres.
  • Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (ACTEE+Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique)
Cet arrêté modifie le programme ACTEE + dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
 
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
 
 
  • Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (secteur d’information sur les sols ; cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; articulation de la démarche de tiers demandeur et de la procédure dite « ASAP » ; servitudes d’utilité publique ; mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou incident).
Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l’avis de l’AE sur le site de l’autorité compétente, 11 (nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
  • Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. L’arrêté fixe les coefficients de modulation et le niveau de la pénalité.
 
 

Etat civil

  • Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
  • Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Révision des conditions de délivrance des passeports de service afin de tenir compte de l’externalisation de missions de l’Etat auprès d’opérateurs placés sous sa tutelle et instauration d’une obligation de vérification de la complétude de la demande de passeport de service et de suivi des passeports de service délivrés par les administrations dont relèvent les agents sollicitant ces titres ; mise en œuvre de l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports qui n’ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le changement effectif de nom et de prénom de leur titulaire ; extension de la possibilité de remettre les titres d’identité aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d’influence.
 
 

Finances publiques

 
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
 
 
Pour l’application du second alinéa de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, le montant forfaitaire maximal est plafonné à 3 euros par mètre cube d’eau.
 
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales
 
 
Le décret fixe la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 243 de la loi de finances pour 2024. Il précise également les conditions d’éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.
 
 

Fonction publique

  • Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
 
Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024
 
5. En application du premier alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux agents publics qui font l’objet de poursuites pénales à raison de faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.
6. Les dispositions contestées prévoient que les agents publics bénéficient également de cette protection lorsque, pour de tels faits, ils sont entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. En revanche, en sont exclus les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre à raison de mêmes faits.
7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus, qui est à l’origine de ces dispositions, que, en les adoptant, le législateur a entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu’ils ne font pas l’objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.
8. Or, l’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue librement a le droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.
9. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution (...) 11. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de priver du bénéfice de la protection fonctionnelle les agents publics entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2025 la date de l’abrogation de ces dispositions.
12. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.
 
 

Pouvoirs de police

  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant
Le décret renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction.
 
 

Santé & sécurité au travail

  • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique
Actualisation des références des normes non obligatoires applicables à ces activités.
  • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
L’arrêté fixe les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
 
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
 
 
L’arrêté fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d’approche applicable aux travaux réalisés dans l’environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques concernés, transmises par l’exploitant ou le chef d’établissement. Il détermine les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur afin que ces distances ne soient pas franchies.
Il précise enfin la liste des opérations avec des distances de sécurité spécifiques et encadre les conditions de mise en œuvre de ces opérations.
 
 

Sécurité civile

  • Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile ayant notamment vocation à participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.
Cette filière est dénommée « filière opérationnelle des premiers secours ».
  • Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile chargés notamment d’assurer des formations dans le domaine des premiers secours.
Cette filière est dénommée « filière pédagogique de sécurité civile ».
 
 

Transports, voirie & mobilité

  • Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Le décret est pris pour l’application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il fixe le montant de la rémunération versée à la Société des grands projets par Ile-de-France Mobilités à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne confié par la Société des grands projets.