Au journal officiel du 22 avril 2017

JORF n°0095 du 22 avril 2017

Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité / Programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte / Liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin / Liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau / Modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers / Dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant / Absence de débat public pour le projet de centre de traitement des déchets ménagers à Romainville/Bobigny (93) / Absence de débat public pour le projet de parc pilote « les éoliennes flottantes du golfe du Lion » au large du Barcarès (66) et de Leucate (11) / Autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements / Liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l’identification et à la conformité des véhicules / Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires / Mise en compatibilité de documents d’urbanisme suite à déclaration d’utilité publique de travaux (Nord, Somme, Pas-de-Calais) / Déclaration d’utilité publique des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (Allier, Saône-et-Loire)

Accessibilité

▶️ Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité NOR : LHAL1614039A

Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.

Energie

▶️ Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte NOR : DEVR1709694D

La programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Environnement

▶️ Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin NOR : DEVL1701370D

▶️ Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau NOR : DEVL1701387D

▶️ Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers NOR : DEVP1710083A

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Les modifications précisent notamment certaines modulations des éco-contributions et les règles d'équilibrage financier entre les titulaires de l'agrément.

▶️ Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant NOR : DEVR1710772A

▶️ Décision n° 2017-1 du 4 janvier 2017 relative au projet de centre de traitement des déchets ménagers à Romainville/Bobigny (93) NOR : CNPX1712036S

▶️ Décision n° 2017/10/LEFGL/1 du 5 avril 2017 relative au projet de parc pilote « les éoliennes flottantes du golfe du Lion » au large du Barcarès (66) et de Leucate (11) NOR : CNPX1712038S

Sécurité publique

▶️ Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements NOR : INTD1623608D

Le décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, désignés par décret. Les demandes d'avis des organisateurs pour l'accès d'une personne doivent être adressées à l'autorité administrative, qui sera désignée pour chaque grand événement par décret. Le décret détermine les traitements automatisés de données à caractère personnel pouvant être consultés lors de l'enquête administrative. Il définit la liste des catégories de personnes soumises à autorisation. Il précise les modalités d'information, par l'organisateur, de la personne faisant l'objet de l'enquête administrative.

▶️ Délibération CNIL n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste (saisine n° AV 16023521) NOR : CNIX1711352X

Sécurité routière

▶️ Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 311-2 du code de la route NOR : INTS1703872D

Le décret précise la liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, en application de l'article L. 311-2 du code de la route.

Territoires

▶️ Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires NOR : PRMR1710659D

Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la mission des affaires européennes et
la mission contractualisation et partenariats territoriaux.

Urbanisme

▶️ Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) NOR : DEVT1629394D

▶️ Décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre- sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l’Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire NOR : DEVT1638148D

L’intégralité du JORF n°0095 du 22 avril 2017