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Jurisprudence

vendredi 3 juillet 2020

Biens, services

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

(Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869 )

Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?


 [1]

Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de travaux de remblaiement d’un chemin rural. Elle met à contribution la communauté des communes en utilisant des déchets, composés de gravats, et aussi de plastiques, polystyrène, ferrailles ou textiles qui proviennent de la démolition d’une école ainsi que du centre de tri sélectif d’une ville voisine.

Une association de protection de l’environnement fait constater par huissier la présence des déchets sur le chemin et porte plainte contre la communauté de communes et le conseiller communautaire délégué aux affaires concernant les ordures ménagères, pour exploitation sans autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement et utilisation du sol en violation des prescriptions du plan d’occupation des sols de la commune.

Relaxe devant les juges du fond

L’EPCI et le conseiller communautaire sont relaxés en première instance, ce que confirme la Cour d’appel de Caen :

1° Sur le délit d’exploitation sans autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement

-  - «  les constats d’huissiers et les coupures de presse produits par partie civile ne rapportent pas la preuve que les déchets présents sur le chemin rural constituent des ordures ménagères ou des déchets industriels en provenance d’une installation classée » ;
- 
-  - « ces déchets, composés de gravats, et aussi de plastiques, polystyrène, ferrailles ou textiles, constituent des déchets inertes qui proviennent de la démolition d’une école de Granville, ainsi que du centre de tri sélectif de la ville » ;
- 
-  - « les déchets non inertes présents en quantité négligeable sur le chemin y ont été apportés par des tiers à l’établissement public poursuivi ».

2° Sur le délit d’utilisation du sol en violation des prescriptions du plan d’occupation des sols de la commune

« Les matériaux litigieux, qui sont des déchets inertes, ont été utilisés conformément à l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement pour des travaux de remblai du chemin rural, lesquels ont été régulièrement autorisés par arrêté du maire ».


Cassation

Sur pourvoi de l’association, la Cour de cassation censure cette position :

1° Sur le délit d’exploitation sans autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu « aux conclusions de la partie civile qui faisaient valoir que les déchets, dont la présence avait été constatée sur le chemin entre juin et septembre 2004, relevaient, tant en raison de leur nature que de leur provenance, des rubriques n° 167 et 322 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ». Ainsi la Cour d’appel « n’a pas justifié sa décision au regard des articles L. 512-1 et L. 514-9 du code de l’environnement ».

2° Sur le délit d’utilisation du sol en violation des prescriptions du plan d’occupation des sols de la commune

« L’autorisation du maire, relative à des travaux de remise en état du chemin, était postérieure à la date des faits et ne pouvait justifier un dépôt de déchets sur cette zone de la commune ».


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Ce qu'il faut en retenir

- Des déchets entreposés sur un chemin rural pour servir à son remblaiement peuvent relever, en raison de leur nature et de leur provenance, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Un conseiller communautaire délégué aux affaires concernant les ordures ménagères et un EPCI peuvent ainsi se rendre coupables du délit d’exploitation sans autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Peu importe que les déchets non inertes , en quantité négligeable sur le chemin, y ont été apportés par des tiers à l’établissement public poursuivi.

- L’autorisation d’un maire, pour des travaux de remblai du chemin rural, n’a pas d’effet rétroactif. Dès lors qu’elle est postérieure à la date des faits, elle ne peut justifier un dépôt de déchets sur cette zone de la commune.


Textes de référence

- article L. 512-1 du code de l’environnement (nécessité d’une autorisation préfectorale pour les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement) ;

- Article L. 514-9 du code de l’environnement (peines encoures en cas d’exploitation sans autorisation d’une installation classée) ;

- Article R5111-9 et suivants du code de l’environnement (nomenclature des installations classées).

[1Photo : © Socrates

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