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Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Responsabilités

Associations sportives, assurances et obligation de conseil

(Cour de cassation, chambre civile 2, 12 mars 2009, N° 04-18606 )

L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation d’information et de conseil ?


 [1]

Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l’oeil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.

La mère de l’enfant assigne en indemnisation le club, la ligue à laquelle il était affilié et leurs assureurs [2] en leur reprochant un manquement à leur obligation de conseil. En effet aux termes de l’ article L. 321-4 du Code du sport, "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer".

L’action dirigée contre la ligue et l’assureur du club sont rejetées, ce que confirme la Cour de cassation seize ans après les faits [3] :

- la victime ne peut reprocher aux juges du fond d’avoir écarté la responsabilité de la ligue dès lors que, dans ses conclusions, elle soutenait que seul le club aurait dû assumer l’obligation d’information et de conseil sur la police d’assurance de groupe souscrite.

- Si le club sportif engage sa responsabilité, l’action dirigée contre son assureur doit être rejetée dès lors que la responsabilité contractuelle de l’association notamment pour manquement à son obligation d’information et de conseil n’était pas expressément prévue au contrat.

Ce qu'il faut en retenir

- Engage sa responsabilité l’association sportive qui, en violation de l’article L. 321-4 du Code du sport, n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. En l’espèce la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la responsabilité de la ligue pour des raisons de procédure. Au regard des articles L. 321-6 du Code du sport et L. 141-4 du Code des assurances (imposant au souscripteur d’un contrat collectif de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur), il y a tout lieu de penser que si la moyen avait été recevable, la responsabilité de la ligue aurait été retenue.

- Les associations sportives doivent penser à vérifier que leur contrat d’assurance de responsabilité civile (laquelle est une assurance obligatoire ; à défaut les dirigeants des associations sportives encourent une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende) couvre expressément leur responsabilité contractuelle notamment pour défaut d’information et de conseil.

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Textes de référence

- Article L321-1 du code du sport (obligation d’assurance responsabilité civile des associations et fédérations sportives).

- Article L321-2 du code du sport (peines encourues par les responsables associatifs si l’association n’a pas souscrit d’assurance responsabilité civile).

- Article L. 321-4 du code du sport (obligation d’information pesant sur les associations et fédérations sportives)

- Article L321-5 du code du sport (possibilité pour les fédérations de conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés).

- Article L321-6 du code du sport (obligations d’information pesant sur les fédérations qui proposent aux membres des associations affiliées qui sollicitent la délivrance d’une licence, d’adhérer simultanément au contrat collectif d’assurance de personnes qu’elle a souscrit).

- Article L141-4 du code des assurances (obligation d’information pesant sur le souscripteur d’un contrat groupe)

[1Photo : © Mitzy

[2La ligue avait souscrit pour ses membres une assurance de groupe de responsabilité civile auprès d’une compagnie qui garantissait par ailleurs la responsabilité civile propre de la Ligue ; de son côté l’association avait également souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d’une autre compagnie

[3Cour de cassation, chambre civile 2, 12 mars 2009, N° 04-18606

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