Action sociale & solidarité
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 2324-2-2 du code de la santé publique
le décret précise les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu. Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles.
- Circulaire du 28 avril relative à l’action interministérielle pour améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap
La présente circulaire a pour objet de rappeler que le Gouvernement fait de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap une priorité transversale, demandant à chaque ministère de définir une feuille de route ambitieuse et inclusive. Le Premier ministre insiste sur l’application concrète des engagements de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), notamment à travers le Comité interministériel du handicap (CIH) et l’implication du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
NOR : PRMX2513080C (PDF)
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 23 avril 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques)
Démocratie locale
- Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d’actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
le décret procède, d’une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale. Il étend notamment en Polynésie française, les dispositions qui permettent aux militaires qui exercent un mandat local de bénéficier des droits et garanties liés à l’exercice de ce mandat et met à jour les dispositions relatives à la formation des élus locaux. Le texte modifie, d’autre part, les dispositions relatives au service public d’assainissement non collectif, tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat n° 405376 du 20 juillet 2022, et permet ainsi aux communes et à leurs groupements qui exercent la compétence « collecte et traitement des eaux usées » au sens de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut de la Polynésie française de bénéficier, à l’instar des communes de droit commun, de la redevance d’assainissement non collectif.
Environnement & énergie
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Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
le présent arrêté crée l’article 8-15 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d’avril 2025.
- LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est en principe interdite. La loi introduit des dérogations possibles à ce principe dans certaines circonstances notamment pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou lorsque les applications par drone présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement
le présent arrêté précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des batteries, mentionnés à l’article R. 543-128 du code de l’environnement.
- Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
conditions d’attribution d’aides en faveur du renouvellement forestier.
- Arrêté du 2 mai 2025 portant application de l’article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier
Etat civil
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
le décret fixe les modalités de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires.
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
le décret fixe les conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires.
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Fiscalité & finances publiques
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Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
le présent décret a pour objet de simplifier les procédures applicables, d’une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d’autre part, aux demandes de rescrit.
S’agissant des demandes gracieuses et afin de fluidifier leur traitement, le présent décret relève le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à 300 000 euros, par cote, année, exercice ou affaire.
En matière de contributions indirectes, le seuil des droits ou de la valeur qui sert de base au calcul des amendes est porté à 600 000 euros lorsque la demande gracieuse a pour objet une infraction aux dispositions relatives à la garantie des matières d’or, d’argent et de platine.
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l’administration avec les usagers en matière de rescrit, le présent décret vise par ailleurs à permettre d’utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l’administration. Dans un même souci de simplification, le présent décret supprime l’obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration. L’administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr
S’agissant des demandes gracieuses et afin de fluidifier leur traitement, le présent décret relève le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à 300 000 euros, par cote, année, exercice ou affaire.
En matière de contributions indirectes, le seuil des droits ou de la valeur qui sert de base au calcul des amendes est porté à 600 000 euros lorsque la demande gracieuse a pour objet une infraction aux dispositions relatives à la garantie des matières d’or, d’argent et de platine.
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l’administration avec les usagers en matière de rescrit, le présent décret vise par ailleurs à permettre d’utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l’administration. Dans un même souci de simplification, le présent décret supprime l’obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration. L’administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr
- Circulaire du 23 avril 2025 du Premier ministre relative à la gestion budgétaire
La présente circulaire a pour objet de rappeler les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics.
Fonction publique
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
le décret vise à améliorer la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d’accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence pour un motif sérieux. Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et ajoute, pour ces mêmes publics, un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé. Il ajoute également, pour les stagiaires de la fonction publique d’Etat, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission. Enfin, il modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.
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Circulaire du 23 avril 2025 relative aux orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles
La présente circulaire rappelle d’abord les règles fondamentales qui doivent être respectées dans le cadre de l’exécution en année n en matière d’emplois et de masse salariale. Elle précise ensuite les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de conception des mesures catégorielles. Elle est d’application immédiate.
Protection des données & RGPD
- Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l’application du règlement européen sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
le décret déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le code des relations entre le public et l’administration dans le cadre de l’instruction par la Commission nationale de l’informatique et des libertés des demandes d’inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l’autorité nationale compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données reconnues créées par le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données. Le décret tient compte des contraintes nouvelles imposées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de vérifier préalablement les conditions fixées par le règlement européen précité.
Le 4° de l’article 57 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique comporte des mesures d’adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat l’encadrement de la procédure d’enregistrement au registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le 4° de l’article 57 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique comporte des mesures d’adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat l’encadrement de la procédure d’enregistrement au registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Santé & sécurité au travail
- Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.
Transports & voirie
- Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l’arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes
l’arrêté modifie la liste des pôles verts et des liaisons vertes pour prendre en compte les modifications intervenues depuis 1994 lors des instructions multiples des schémas directeurs de signalisation directionnelle.
Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés
le décret modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d’un retour d’expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des exigences particulières aux contraintes nouvelles liées aux enjeux de cybersécurité, à la nécessité de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités relatif aux cyclo-draisines. Il ouvre également la possibilité de réaliser des tests ou essais de véhicules à des fins d’innovation sur une infrastructure déjà autorisée.
- Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires (Articles 3 à 7)
le décret modifie diverses dispositions du code des transports relatives à la régulation économique des aérodromes. Il simplifie la procédure d’homologation tarifaire et facilite la mise en œuvre de contrats de régulation économique (CRE) en étendant les prérogatives de l’Autorité de régulation de transports (ART). Il prévoit le renforcement de la consultation des usagers dans le cadre de la procédure d’élaboration des CRE ou de l’homologation annuelle des tarifs, avec une modification de la composition des commissions consultatives économiques. Il vient préciser la mise en œuvre de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE), et notamment son article 24 relatif aux conditions de recueil des avis motivés et conformes de l’ART dans le cadre de l’élaboration d’un CRE. Par ailleurs, le décret ajuste la possibilité de moduler le montant des redevances pour les aéronefs. Enfin, il étend les dispositions aux articles L. 6327-2, L. 6327-3 du code des transports telles que modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 à l’homologation des tarifs par le ministre en charge des transports.
- Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
le décret, en complément du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, modifie la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes (CoCoEcos) de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, de Paris-Le Bourget, ainsi que des autres aérodromes de l’Etat. Il tient également compte de l’évolution du rôle des CoCoEcos dans l’élaboration des contrats de régulation économique (CRE) portée par le décret en Conseil d’Etat relatif aux redevances aéroportuaires. Au titre de la simplification, il prévoit la suppression de la commission consultative aéroportuaire.
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dossier Législatif : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports (Articles 7 à 9)
Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports (Articles 17 à 21)
Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l’affectation en lien avec les transports (Articles 23 à 25)
Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports (Articles 26 à 27)
Union européenne
- LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Titre II : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 17 à 37)
Titre III : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ (Articles 38 à 39)
Titre IV : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR (Articles 40 à 41)