Aménagement du territoire
Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l’année 2023 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire
En application de l’article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le décret fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 63 millions d’euros, montant qui n’excède pas le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste tel qu’il a été évalué par l’ARCEP dans sa décision n° 2023-1978 du 19 septembre 2023 et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste le 14 février 2023.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains, les séismes et les vents cycloniques).
Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.)
Arrêté du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Cet arrêté a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l’article L. 421-4-2 du code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024.
Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Culture & patrimoine
Circulaire du 3 janvier 2024 relative à l’application du Code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques
Présentation des principaux objectifs de politique publique et des règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1 % artistique »
NOR : MICD2330209C (PDF)
- Arrêté du 23 janvier 2024 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Langres)
Economie, formation et emploi
- Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au cofinancement de l’employeur dans le cadre d’un projet de transition professionnelle financé par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Environnement & énergie
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d’incendie.
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale
Ce décret a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau.
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
Cet arrêté vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels.
Fonction publique
Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale
Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.
Organisation territoriale & administrative
- Arrêté du 12 décembre 2023 portant création de la commune nouvelle d’Oullins-Pierre-Bénite
Sport
- Avis de la CNDH sur les violences sexuelles et sexistes dans le sport : prévenir, protéger, accompagner
Tourisme
- Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Transports et voirie
- Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes
L’arrêté modifie la liste des liaisons vertes entre pôles de classe V, appelées liaisons Z pour prendre en compte les modifications intervenues depuis 1994 lors des instructions multiples des schémas directeurs de signalisation directionnelle.
- Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Urbanisme
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d’urbanisme de la réalisation d’un réacteur électronucléaire
Le décret, pris en application de la loi n° 2023-491, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d’urbanisme dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande de création de l’installation nucléaire de base.
Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols ».
La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme. L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, les services de l’Etat sont invités à accompagner la mise en œuvre de la réforme. Les régions sont en particulier consultées sur le projet d’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national.
NOR : TREL2402347C (PDF)