La jurisprudence de la semaine

Jurisprudence constitutionnelle

– Formation professionnelle - Transfert du personnel de l’AFPA à Pôle emploi

Le Conseil Constitutionnel valide le transfert de personnel de l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes vers Pôle emploi prévu par l’article 53 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Conseil constitutionnel considère notamment que la loi répond bien à un motif d’intérêt général dès lors :

"qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu’en organisant le transfert des agents de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui ont pour mission d’orienter les demandeurs d’emploi vers la formation, le législateur a entendu mettre la situation de cette association en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire" ;

"qu’il s’est notamment fondé sur l’avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008 susvisé, selon lequel cette association ne peut exercer, vis-à-vis des demandeurs d’emploi, à la fois une activité de prescripteur et de prestataire de services de formation" ;

"qu’il lui était, dès lors, loisible de transférer ces salariés à « Pôle emploi », qui a notamment pour mission d’orienter les demandeurs d’emploi.

Le Conseil constitutionnel juge également que ce transfert ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus : si l’article 53 a pour effet de soumettre les salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes concernés à la convention collective applicable aux personnels de « Pôle emploi » [2], cette disposition est justifiée par la nécessité de mettre l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en conformité avec les règles de la concurrence, sans pour autant multiplier les statuts des personnels au sein de « Pôle emploi ».

Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 NOR : CSCL0927698S

Jurisprudence judiciaire

– Un automobiliste peut-il être condamné pour infraction au stationnement si le nombre des arrêtés municipaux et préfectoraux en la matière ne permet pas d’en indiquer la liste exhaustive dans les actes de poursuite ?

Non. Il appartient au juge de rechercher si la voie publique sur laquelle avait été constatée la contravention avait, comme l’exige l’article R. 417-10, II, 10°, du code de la route relatif au stationnement gênant, été désignée spécialement à cet effet par l’autorité compétente.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2009, N° 09-84912

– L’administration dont un agent a été victime d’un accident de trajet causé par un tiers peut-elle exercer un recours contre ce dernier pour obtenir le remboursement du capital de l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’agent sous forme de rente ?

Oui dès lors que l’arrêté de liquidation produit par l’agent judiciaire du Trésor, rend certains les arrérages futurs. Ainsi "tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie". Une Cour d’appel ne peut ainsi pas opposer à l’administration l’article 1249 du code civil selon lequel le créancier, qui exerce un recours subrogatoire, ne peut demander paiement des prestations qu’il verse qu’au fur et à mesure de leur paiement, pour allouer à l’agent judiciaire du Trésor uniquement les sommes figurant dans l’unique décompte produit antérieurement à la clôture des débats.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2009,N° 09-80308

Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s’exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ?

Oui. Les zones de stationnement payant doivent être fixées par un arrêté motivé du maire. Le maire ne doit pas se contenter de désigner les lieux concernés mais doit préciser les motifs qui ont présidé à l’édiction de l’arrêté. A défaut les contrevenants peuvent obtenir l’annulation des procès-verbaux dressés à leur encontre.

Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2009, n°09/00337

Jurisprudence administrative

– Fonction publique - Assistants d’enseignement artistique : les heures de préparation de cours peuvent-elles être considérées comme des heures supplémentaires ?

Non. Les heures consacrées à la préparation d’activités d’assistance et d’enseignement, laquelle constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois, ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires devant donner lieu, à ce titre, au versement d’indemnités.

Conseil d’État, 16 novembre 2009, N° 307509

– Marchés publics - communication du rapport de l’analyse des offres

Un acheteur public peut, sans porter atteinte à la concurrence loyale entre les opérateurs économiques, communiquer aux candidats écartés le rapport de l’analyse des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre. En effet, intervenant après la sélection des offres, une telle communication n’est plus susceptible d’altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l’attribution du marché.

Conseil d’État, 16 novembre 2009, N° 307620

– Urbanisme - Annulation du document d’urbanisme - Incidences sur la légalité des permis de construire

"Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation". Ainsi un requérant "demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut, ni à demander l’annulation de ce permis par voie de conséquence de celle du document sur le fondement duquel il a été accordé".

Cependant "l’annulation pour excès de pouvoir d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur". Dès lors un requérant peut très bien contester la légalité d’un permis de construire en faisant valoir que ce permis n’est pas conforme aux anciennes dispositions du document d’urbanisme qui ont été remises en vigueur par l’annulation du nouveau document d’urbanisme.

Conseil d’État, 16 novembre 2009, N° 308623

– Les procès verbaux des agents assermentés constatant une infraction d’urbanisme sont-ils dépourvus de force probante faute de fournir suffisamment de détails sur les infractions aux règles de l’urbanisme relevées ?

Non dès lors que le procès-verbal en cause, signé de l’agent assermenté, comporte la date, le lieu, et la nature des infractions commises. C’est ainsi à bon droit que les juges du fond ont pu en déduire qu’en l’état des constatations du procès-verbal, l’édification de constructions subordonnées à la délivrance d’un permis de construire n’est pas discutable.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2009, N° 09-82415

–  Projet d’intérêt général - Arrêté préfectoral - Recours

Un arrêté par lequel un préfet qualifie de projet d’intérêt général les travaux de reconstruction d’une station d’épuration et d’installation d’une unité d’incinération des boues d’épuration ne constitue ni un document d’urbanisme ni une décision d’utilisation ou d’occupation du sol. Par conséquent, la commune qui demande l’annulation de cet arrêté n’a pas à notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Conseil d’État, 18 novembre 2009, N° 309096

– La création d’un établissement public foncier d’aménagement est-elle conditionnée par l’absence d’établissement foncier local intervenant sur un périmètre commun ?

Non. Les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de l’urbanisme ne conditionnent pas création d’un tel établissement public foncier d’aménagement à l’absence d’établissement foncier local intervenant sur un périmètre commun.

Conseil d’État, 18 novembre 2009, N° 320465

– Un département est-il responsable de l’accident occasionné par une plaque de verglas faute d’avoir mis en oeuvre un sablage-salage préventif et une signalisation particulière ?

Non dès lors que :

1° cette plaque de verglas qui s’est formée au lever du jour sur la route départementale au lieu de l’accident n’était pas prévisible [3]

2° La décision de ne mettre en oeuvre un sablage-salage préventif, que lorsque la température est inférieure à -1 degré, ne saurait constituer un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ;

3° Le tronçon de route en cause étant sinueux, ombragé et situé à proximité d’un cours d’eau, l’apparition en hiver d’une plaque de verglas sur un tel itinéraire n’excède pas les risques ordinaires de la circulation contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir, en prenant toutes les précautions utiles, notamment en cette période de l’année et en début de matinée. Dans ces conditions, alors que l’instruction ne révèle pas que des accidents semblables se seraient produits précédemment à cet endroit de ce fait, la configuration des lieux n’impliquait pas la mise en place d’une signalisation particulière.

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 19 novembre 2009, N° 08NT03505

– Préemption par référence à un programme local de l’habitat : la collectivité peut-elle se contenter de de renvoyer à une délibération fixant le contenu ou les modalités de mise en oeuvre de ce programme ?

Oui si un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener au moyen de cette préemption. A cette fin, la collectivité peut soit indiquer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement du programme local de l’habitat à laquelle la décision de préemption participe, soit se borner à renvoyer à la délibération si celle-ci permet d’identifier la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement poursuivie, eu égard notamment aux caractéristiques du bien préempté et au secteur géographique dans lequel il se situe.

Conseil d’État, 20 novembre 2009, N° 316732

Conseil d’État, 20 novembre 2009, N° 316733

Conseil d’État, 20 novembre 2009, N° 316961

– Pouvoirs de police - Insalubrité - Arrêté prescrivant la démolition d’un bâtiment - Référé

Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte, par sa nature même, un arrêté prescrivant pour insalubrité la démolition de bâtiments, la condition d’urgence doit en principe être présumée lorsque le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet en demande la suspension. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure.

Conseil d’État, 18 novembre 2009, N° 327909

– Une association qui n’a pas présenté d’offre peut-elle être assimilée à un candidat évincé l’autorisant à contester la validité du contrat ?

Oui dès lors qu’elle apporte des éléments justifiant qu’elle aurait pu être candidate au marché. En l’espèce le Conseil d’Etat juge irrecevables le recours exercé contre un marché public par des associations dès lors qu’elles n’ont été candidates à l’attribution d’aucun des lots ayant fait l’objet de l’appel d’offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qu’elles n’apportent aucun élément justifiant qu’elles auraient pu être candidates.

Conseil d’État, 16 novembre 2009, N° 328826