Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2011

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 15/07/2016)

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- Cour d’appel de Papeete, 1er septembre 2011, n°292-133

Condamnation (à 4190 euros d’amende) pour discrimination d’un maire (commune de 4500 habitants) ayant refusé de célébrer un mariage en raison du transsexualisme de la future épouse heurtant ses convictions religieuses. Pour condamner l’élu, les magistrats relèvent que celui-ci ne peut, pour échapper à ses responsabilités, "se parer des avis des autorités religieuses qui, pour respectables qu’ils soient, sont étrangers à l’application du droit positif, qui fixe les règles sociales applicables à l’ensemble de la nation." La Cour d’appel infirme cependant la peine d’interdiction des droits civiques d’un an prononcée en première instance.


Tribunal correctionnel de Nîmes, 5 septembre 2011

Condamnations d’une commune (8500 habitants) et d’un responsable secouriste d’une plage pour homicide involontaire après le décès d’une jeune employée saisonnière de la commune (8500 habitants), victime d’un accident de quad au franchissement d’une dune. Il leur est reproché de ne pas avoir dispensée de formation à la conduite du véhicule à la jeune victime et de ne pas lui avoir mis à disposition un casque malgré les recommandations du vendeur du véhicule et les conditions particulières d’utilisation. La commune est condamné à 10000 euros d’amende, le responsable de la sécurité des plages à condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis. Le maire, également poursuivi, est en revanche relaxé.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2011

Condamnation pour corruption passive et favoritisme du président d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Il lui est reproché d’avoir perçu 300 000 euros en liquide d’une entreprise entre 2003 et 2006, en échange d’informations sur un marché de collecte des déchets attribué par la collectivité notamment en lui communiquant le montant des propositions d’une entreprise concurrente. En outre une "erreur" commise de façon systématique sur tous les lots comprenant l’enlèvement et le traitement des encombrants a conduit la commission d’appel d’offres à accepter une modification importante (plus de 800 %) des offres de l’entreprise après l’ouverture des plis. Jugeant sévère sa condamnation en première instance à 1 an d’emprisonnement ferme, 100 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité, l’élu avait fait appel. Mal lui en a pris puisque la peine d’emprisonnement est portée à deux ans fermes (les peines d’amende de 100 000 euros et d’inéligibilité étant par ailleurs confirmées).


- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2011, N° 10-84263

Confirmation de la condamnation du chef d’abus de confiance du directeur d’une association caritative pour avoir demandé à un salarié de l’association d’effectuer des travaux à son domicile. La Cour de cassation annule en revanche la relaxe partielle dont a bénéficié en appel le directeur pour d’autres faits (frais kilométriques fictifs liés à l’utilisation de véhicules automobiles lui appartenant, au paiement de salaires de complaisance à son épouse ne travaillant plus au sein de l’association, versement à son bénéfice de primes exceptionnelles dues aux autres salariés). Les juges d’appel avaient considéré que l’infraction n’était pas constituée les détournements ainsi commis étant connus de tous (responsables associatifs, salariés et comptables). La Cour de cassation censure cette position : dès lors que les fonds de l’association ont été frauduleusement détournés, il importe peu que ses membres ou des tiers aient été au courant de ces détournements.


- Tribunal correctionnel de Bonneville, 12 septembre 2011

Condamnation d’une commune (5000 habitants) pour blessures involontaires après le basculement d’une nacelle lors d’une opération d’élagage en bordure d’une route nationale. Il est reproché à la commune l’absence de vérification semestrielle du matériel, la non-information des agents sur la nécessité de s’attacher lors de l’utilisation de la nacelle et de ne pas leur avoir fourni les équipements nécessaires à leur sécurité. Sur le plan indemnitaire la commune a été condamnée par la cour administrative d’appel de Lyon à verser 1 692 949,58 euros à la victime (CAA de LYON, N° 15LY01794).


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2011

Condamnation d’un maire et deux adjoints (commune de 140 habitants) des chefs de favoritisme, prise illégale d’intérêts et de concussion. Tout est parti d’une banale infraction au stationnement d’un camion d’une entreprise de BTP locale. Le ton étant monté entre le chauffeur du camion et les gendarmes, ces derniers se sont intéressés aux conditions dans lesquelles les marchés publics de la commune avaient été attribués... Il ressort de l’enquête que plusieurs marchés ont été attribués aux entreprises des deux adjoints en méconnaissance des règles de la commande publique (favoritisme), les élus intéressés participant par ailleurs aux délibérations litigieuses (prise illégale d’intérêts). Quant au délit de concussion il est reproché aux élus d’avoir logé gracieusement un parent dans un appartement du domaine communal, et d’avoir mis à la disposition de proches un garage. Le maire est condamné à
un an de prison avec sursis assorti de l’interdiction des droits civils et civiques pendant cinq ans


- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2011, N° 10-83287

Confirmation du non-lieu rendu au profit d’une institutrice, d’une ATSEM et d’une directrice d’école poursuivies pour blessures involontaires et omission de porter secours après la chute d’un enfant d’un toboggan. Les parents de la jeune victime reprochait un défaut d’encadrement et d’alerte des secours (la directrice a expliqué que l’enfant était arrivé dans son bureau à 10 heures 55 conduit par l’Atsem, qu’il marchait seul, ne présentait pas de signe visible de blessures, gémissait mais ne pleurait pas. Elle avait préféré attendre l’arrivée de la mère qu’elle savait déjà en route pour l’école, n’ayant pu la joindre au domicile, plutôt que d’appeler les secours). La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir considéré "qu’aucun élément ne permet de mettre en cause la vigilance de l’institutrice et de l’Atsem, chargés à deux de la surveillance pendant la récréation de l’ensemble de la cour et non de la seule aire de toboggan, qui ont été entendus et décrivent un processus parfaitement organisé de répartition des rôles quant à la surveillance et au retour des élèves dans les classes".


- Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2011

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir utilisé des agents de la mairie pour réaliser des travaux à son domicile. L’élu est condamné douze mois de prison avec sursis et d’un an d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts. Son épouse, également poursuivie, est condamnée à 12 mois de prison avec sursis.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 2011, N° 10-84079

Confirmation de la condamnation du directeur d’un centre aéré pour agressions sexuelles aggravées sur des mineures de 15 ans. Il lui est notamment reproché des attouchements sur des adolescentes lors d’un camp qu’il encadrait. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire et à cinq ans d’interdiction professionnelle.


- Cour d’appel de Caen, 16 septembre 2011

Condamnation à 2500 euros d’amende d’une association de protection de l’environnement pour opposition, par voies de fait et violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique. Egalement poursuivis, 17 militants opposés au projet de l’installation nucléaire de Flamanville (EPR) sont condamnés du même chef à 250 euros d’amende


- Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2011

Relaxes de quatre agents municipaux (commune de 35000 habitants) poursuivis du chef d’agressions sexuelles en réunion exercées contre un employé en contrat unique d’insertion dans la commune. Les prévenus ont reconnu avoir maintenu la victime de force sur une table et s’être livrés à des caresses et des baisers mais ont expliqué avoir agi par "jeu". Le tribunal relaxe les prévenus faute d’élément intentionnel, et ce malgré les réquisitions contraires du procureur de la République qui avait requis à leur encontre des peines d’emprisonnement de six mois à un an avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Strasbourg, 19 septembre 2011

Condamnation d’une commune à 20 000 euros d’amende pour blessures involontaires. En 2004 une adolescente qui se promenait de nuit en vélo dans un parc de la ville s’était retrouvée, sans s’en rendre compte, sur un bunker et avait fait une chute de plus de 3 mètres. Il est reproché à la ville :

- « l’absence de sécurisation des abords immédiats du bunker, situé dans un parc ouvert au public, accessible de jour comme de nuit, et notamment l’absence de mise en place d’une signalisation pérenne et d’un dispositif de protection contre les risques de chute ou d’accident » ;

- sa connaissance de la dangerosité du site, des devis de sécurisation ayant été sollicités.


- Tribunal correctionnel de Nantes 21 septembre 2011

Relaxe d’un chauffeur de tram, salarié d’une SEM, poursuivi pour homicide involontaire après avoir écrasé un piéton. Il lui était reproché d’avoir freiné trop tardivement. Le tribunal relaxe le chauffeur après avoir examiné l’enregistrement vidéo de l’accident. En effet, l’attention du chauffeur devait se porter sur divers points et plus particulièrement sur l’arrivée éventuelle de véhicules par la droite et sa vision était perturbée par un important contre jour. La cause principale de l’accident résulte de l’inattention de la victime, laquelle a traversé successivement deux voies de tram alors qu’elle n’avait pas le signal vert et sans s’assurer qu’elle avait le temps de le faire avant l’arrivée du tramway. Au civil, en revanche, le chauffeur et la SEM sont condamnés in solidum à indemniser les parties civiles.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 2011, N°11-81918

La Cour de cassation rejette la demande de QPC présentée par un élu président d’un syndicat mixte (également maire d’une commune de 500 habitants) condamné pour prise illégale d’intérêts à deux mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 5 ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux. Il lui était notamment reproché d’avoir employé, pour son compte personnel, des fonctionnaires territoriaux pour des travaux personnels dans sa résidence principale et dans un hangar à proximité. L’élu soulevait l’inconstitutionnalité des articles 432-17 et 131-26 du code pénal, en ce qu’ils autorisent une juridiction pénale à prononcer contre un élu une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et politiques. La Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux du moyen soulevé :

"la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors qu’il résulte des dispositions légales critiquées que la personne condamnée du chef de prise illégale d’intérêts ne peut être privée du droit d’éligibilité que si le juge a expressément prononcé cette peine, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce."


- Tribunal correctionnel de Draguignan 22 septembre 2011

Condamnation d’un sapeur pompier volontaire pyromane à une peine d’emprisonnement de 42 mois fermes. Confondu par l’un de ses collègues, le prévenu a reconnu avoir déclenché 31 incendies dont celui d’une scierie.


- Tribunal correctionnel d’Arras, 24 septembre 2011

Condamnation d’un lieutenant-colonel d’un SDIS pour attouchements sexuels sur des aspirantes sapeurs-pompiers. Adjoint au médecin chef du SDIS, il lui est reproché d’avoir de s’être livré à des examens médicaux particuliers dans le cadre des visites médicales d’aptitude dont il avait la responsabilité. Prétextant des examens médicaux poussés, il demandait aux patientes de se déshabiller et de ne garder que leur sous-vêtement pour mieux les "observer" et, pour certaines d’entre elles, se livrer à des palpations des seins (pour détecter prétend-il d’éventuels ganglions) et même sous la culotte pour "prendre le pouls fémoral et prévenir ainsi les risques vasculaires ou détecter la présence d’anévrismes cachés"....


- Cour d’appel de Montpellier, 28 septembre 2011

Condamnation d’une conseillère municipale et d’un maire poursuivis du chef de prise illégale d’intérêts pour la première et de complicité de prise illégale d’intérêts pour le second (ville de 400 habitants). Il est reproché à la conseillère d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal portant sur un projet de création d’une unité touristique sur des parcelles agricoles, alors qu’elle était propriétaire des terrains qui ont été vendus à la société en charge du projet. La complicité du maire est établie du fait qu’il n’ignorait pas que l’élue était propriétaire de parcelles incluses dans le projet et lui a quand même confié la gestion du dossier et l’a autorisée à participer au conseil municipal et à prendre part au vote de la délibération portant création de l’unité. Ils sont condamnés à un mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 29 septembre 2011

Condamnation de l’ancien maire d’une commune de 40 000 habitants pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et délit de favoritisme. Il lui est reproché d’avoir :
- signé un bail pour le compte de la commune avec un exploitant agricole pour la création d’une pépinière en acceptant un montant de loyer bien supérieur aux estimations du service des domaines (1000 euros de loyers contre 90 euros estimé par le service des domaines) ;
- attribué un marché public d’aménagement d’un chemin à une entreprise contre l’avis de la commission d’appel d’offres qui estimait plus pertinente l’offre d’un concurrent ;
- vendu sa maison alors qu’il était encore maire en refusant d’exercer pour le compte de la commune le droit de préemption sur le bien vendu.
C’est la nouvelle majorité municipale qui a porté plainte avec constitution de partie civile. Le maire est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 15000 euros d’amende et à trois ans de privation des droits civiques. Au civil l’élu devra verser à la commune plus de 85 000 euros de dommages-intérêts.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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