Un maire peut-il faire "comme si" il avait participé à une délibération alors qu’il était ailleurs ? Bonne foi ou pas, cet élu se retrouve en correctionnelle : il appartiendra au juge de dire si par la délibération qu’il a signée, attestant de sa présence, il s’est rendu coupable de faux en écriture publique.
Le maire d’une commune est également président d’un CCAS. Il lui est reproché d’avoir signé un procès-verbal relatif à une délibération du CCAS attestant de sa présence à cette séance, alors qu’il était absent ayant délégué ce jour-là un adjoint pour le représenter. En outre, des personnes présentes à cette délibération n’auraient pas été mentionnées audit procès-verbal.
La Cour de cassation (Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2002, N° de pourvoi : 02-81428) confirme son renvoi en correctionnelle. Le fait que le dit procès-verbal ait été annulé sur des questions de pure forme est indifférent sur la qualification de faux en écriture.