Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 22 août 2013

Au journal officiel

Au journal officiel du 22 août 2013

JORF n°0194 du 22 août 2013

Quotas départementaux de dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans / Programme d’investissements d’avenir : "rénovation thermique des logements privés"

[1]

Environnement

– Arrêté du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014 NOR : DEVL1321247A

Logement

– Convention du 19 août 2013 entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle ») NOR : PRMX1321032X

L’intégralité du JORF n°0194 du 22 août 2013

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- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)