Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

jeudi 22 octobre 2020

15 septembre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 7 et le 13 septembre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

⚖ Accès au droit

🔸 Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet NOR : PRMX2023853D

Actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 dans la perspective de la modernisation du site Légifrance effective le 12 septembre.

👩‍🎓 Concours & examens

🔸 Arrêté du 18 août 2020 modifiant l’arrêté du 1er août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2020) organisés par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : TERB2022969A

🔸 Arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2019 modifié portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe et interne de bibliothécaire spécialité bibliothèques (session 2020) organisé par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine NOR : TERB2023490A

🔸 Arrêté du 25 août 2020 portant ouverture en 2021 des concours externe, interne et 3e concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans les spécialités musée, bibliothèque et archives, par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire NOR : TERB2023391A

🔸 Arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2021) NOR : TERB2023393A

🔸 Arrêté du 4 septembre 2020 portant annulation et réouverture de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2021) NOR : TFPF2023552A

📥 Élections

🔸Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques pour les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (PDF, 4Mo) NOR : INTA2020606C

Cette circulaire définit les grilles des nuances applicables aux élections sénatoriales qui se dérouleront le dimanche 27 septembre 2020, dans les départements et collectivités appartenant à la série 2, à l’exception des six sénateurs représentant les Français établis hors de France.

📕Droit du travail & fonction publique

🔸 Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle NOR : MTRD2021937D

🔸 Circulaire du 20 mai 2011 (mise en ligne le 9 septembre 2020) relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (PDF - 31 Ko) NOR : BCRF1112730C

L’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé le principe dit du "traitement continué" qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d’un traitement jusqu’à la fin de ce mois. La suppression du traitement continué devrait conduire les agents à fixer la date de leur départ en retraite en fin de mois. La circulaire a pour objet d’assurer une complète information des agents sur le fonctionnement du nouveau dispositif.

👩‍✈️Pouvoirs de police

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 sur les redevances forfaitaires de stationnement NOR : CSCX2023932S

Le Conseil Constitutionnel juge contraire à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.
L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est jugé contraire à la Constitution.

🔸 Circulaire du 13 mai 2011 (mise en ligne le 9 septembre 2020) relative à l’exploitation animale à des fins de mendicité (PDF - 336,4 Ko) NOR : IOCK1108025C

La présente circulaire, qui abroge la circulaire n° 84-131 du 11 mai 1984 relative à l’exploitation d’animaux pour la mendicité a pour objet d’actualiser le dispositif juridique qui peut être mis en oeuvre pour prévenir l’utilisation des animaux domestiques sur la voie publique à des fins de mendicité.

🌦Risques naturels

🔸 Circulaire du 12 mai 2011 (mise en ligne le 9 septembre 2020) relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » ( PDF - 890,1 Ko) NOR : DEVP1112697C

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de suivi des projets relatifs aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et l’instruction des projets éligibles au Plan Submersions Rapides (« projet PSR »). Elle définit le rôle des acteurs de l’Etat dans le cadre de ces deux démarches et précise l’articulation entre celles-ci, notamment pour ce qui concerne leur labellisation. Les objectifs de composition et les modalités de fonctionnement des instances de labellisation seront communiqués ultérieurement par circulaire.

😷Santé publique

🔸 Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2024321D

Actualisation de la liste des départements classés en zone de circulation active du virus. Sont ajoutés douze nouveaux départements :
- Ain ; ;
- Aude ;
- Ille-et-Vilaine ;
- Isère ;
- Loire ;
- Loire-Atlantique ;
- Maine-et-Loire ;
- Pas-de-Calais ;
- Puy-de-Dôme ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Pyrénées-Orientales ;
- Tarn-et-Garonne.

🤝Solidarité

🔸 Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAS2018576D

Adaptation, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, des modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales. Ces structures pourront bénéficier d’aides financées dans le cadre du Fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 ou 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte et au titre de leur reprise progressive d’activité entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.

🔸 Instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 (PDF - 3,5 Mo) NOR : SSAA2018868J

La présente instruction fixe les orientations pour les années 2020 et 2021 concernant l’accueil, l’hébergement, le logement et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’acte II du plan quinquennal pour le Logement d’Abord, elles visent à renforcer le pilotage de l’État dans la politique de lutte contre le sans-abrisme, en poursuivant la structuration du parc d’hébergement ainsi que les efforts de développement du logement accompagné.

🚅Transports

🔸 Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d’Ile-de-France Mobilités le versement de l’acompte prévu au VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 NOR : CCPE2023107A

Ile-de-France Mobilités reçoit au titre de l’année 2020 un versement d’un montant de 425 millions d’euros prévu au VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce versement aura lieu en une seule fois et au plus tard le 9 septembre 2020.
Elus agressés et outragés : quelles réponses judiciaires ?

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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